méconnaît l’article 681 du code civil ; - les dispositions de l’article R. 431-8 du code de l'urbanisme ne sont pas respectées ; les photos PC 7 et PC 8 ne permettent pas de différencier l’environnement

En deuxième lieu, aux termes du 2ème alinéa du 1 de l'article 6 du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'espèce : " Sauf application des dispositions du 4 et du second alinéa du 5, les

Ils soutiennent que : - la requête est recevable ; - l'arrêté méconnait l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnait l'article R. 423-50 du code de l'urbanisme ; - il méconnait l'article

Par suite, la fin de non-recevoir tirée de la méconnaissance des dispositions de l'article 61-14 du code de l'urbanisme de Saint-Martin doit être écartée.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

de l'article 2044 du code civil.

L. 4139-1 du code de la défense, applicable de plein droit en Polynésie française en vertu de l’article 7 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004, rappelé à l'article L. 1 dudit code ; ce texte

de l’article L. 761 1 du code de justice administrative.

La SNC La Chataigneraie soutient que : - le projet prévoit une servitude de passage pour l'accès à la parcelle de la société Vallauris, servitude qui est imposée par l'article 682 du code civil et prévue

Aux termes de l'article 310 Q de l'annexe II au code général des impôts : " Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Par un courrier du 9 décembre 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être

Aux termes de l'article R. 441-7 du code : " Lorsque les travaux projetés nécessitent une autorisation de défrichement en application des articles L. 341-1, L. 341-3 ou L. 214-13 du code forestier, la

G en application de l'article R.222-13 du code de justice administrative.

prévue à l'article 1761 du même code.

est incomplet ; - il n’est pas établi que ce permis de construire a été affiché dans les délais ; - les travaux réalisés méconnaissent l’article 681 du code civil ; - il doit être fait application

des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur les fins de non-recevoir : En premier lieu, d’une part, les mandataires mentionnés à l’article R. 431-2 du code de justice administrative ont qualité, devant les tribunaux administratifs et les