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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2213982_20250214
14 février 2025
14 février 2025
Une société civile donnant habituellement en location des locaux garnis de meubles doit être regardée comme exerçant une activité commerciale au sens de l'article 34 du code général des impôts et, par
Source officielle8ème chambre
DTA_2109006_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
civils de Lyon la somme de 1 600 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2110004_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
à six mois de salaire et aux frais d'instance en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2313127_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Vu : le code civil ; le décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 ; le code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2201870_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
exerçant leur activité dans : / a) Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique () ".
Source officielle6ème chambre
DTA_2302598_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2101661_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
692 et 693 du code civil ; - la clôture édifiée ne respecte pas les caractéristiques mentionnées sur la déclaration préalable ; aucun bornage n'a été effectué avant construction de cette clôture ; la
Source officiellePrésidente Bader-Koza
DTA_2300128_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
L'article R. 822-4 dudit code précise que : " I.- Les ressources prises en compte s'entendent du total des revenus nets catégoriels retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu selon le barème
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2103060_20240415
15 avril 2024
15 avril 2024
du corps départemental autres que ceux mentionnés aux articles R. 723-28 et R. 723-32, aux 1° à 3° de l'article R. 723-62 et à l'article R. 723-82 du présent code, à l'article L. 1424-10 du code général
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2301031_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
B et Mme D en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2406750_20250217
17 février 2025
17 février 2025
L. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution. 10.
Source officielle8ème chambre
DTA_2401732_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
Aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence,
Source officielle8ème chambre
DTA_2201228_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
à compter du 15 septembre 2021 ; - de mettre à la charge des HCL la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens.
Source officielle8ème chambre
DTA_2200139_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2107130_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Vu : - le code civil ; - le code de procédure pénale ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre, JU
DTA_2508628_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code pénal, et notamment ses articles 132-26 et 131-4-1 ; - le code de procédure pénale, et notamment
Source officielle8ème chambre
DTA_2109142_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
aux 2°, 3°, 5°, 6°, 7°, 9° et 12° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (). / II. - Un décret, pris après avis de la Haute Autorité de santé, détermine les conditions
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103061_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
En second lieu, aux termes de l'article 690 du code civil : " Les servitudes continues et apparentes s'acquièrent par titre, ou par la possession de trente ans. " Et aux termes de son article 691 : " Les
Source officielle2ème chambre
DTA_2202788_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
et de la mer FranceAgriMer, conformément aux dispositions de l'article D. 621-27 du code rural et de la pêche maritime ; - elle n'a pas été précédée d'une procédure contradictoire, en méconnaissance
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2201552_20230911
11 septembre 2023
11 septembre 2023
Aux termes de l'article 39 A du code général des impôts : " 1.
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