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D'autre part, aux termes de l'article 700 du code de procédure civile : " Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : / 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au

Source officielle

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2501320_20250526

Administratif

26 mai 2025

de payer la somme de 550 euros, qui a donné lieu à une mise en demeure de payer du 10 janvier 2025 et qui correspond à un montant de 500 euros mis à sa charge sur le fondement des dispositions de l'article

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2400230_20250605

Administratif

5 juin 2025

" de prononcer le versement de dommages et intérêts " destinés à réparer ses préjudices, à hauteur de 10 500 euros ; 2°) de " prononcer le remboursement des dépenses de procédure conformément à l'article

Source officielle

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2401391_20240502

Administratif

2 mai 2024

administrative ; 4°) de condamner le Conseil national des activités privées de sécurité aux dépens au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2217721_20220927

Administratif

27 septembre 2022

de sommes à payer et le titre de recette émis le 14 février 2022 en vue du paiement de la somme de 46717,24 euros au titre d'une amende civile de 45 000 euros, des frais mis à sa charge au titre de l'article

Source officielle

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2303513_20240212

Administratif

12 février 2024

Le juge a également condamné Bordeaux Métropole aux entiers dépens et à la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2504885_20260211

Administratif

11 février 2026

payer la majoration de 300 euros ; 3°) d’ordonner la restitution de la somme indument perçue ; 4°) de condamner l’Etat aux dépens et de mettre à sa charge la somme de 2 000 euros au titre de l’article

Source officielle

Magistrat CRAMPE

DTA_2200288_20230706

Administratif

6 juillet 2023

dirigés contre les décisions mettant à sa charge des indus d'aide personnelle au logement ; 2°) de condamner la caisse d'allocations familiales à lui verser des dommages et intérêts au titre de l'article

Source officielle

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2405116_20240820

Administratif

20 août 2024

L. 761-1 du code de justice administrative, et de 700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2305717_20240125

Administratif

25 janvier 2024

condamner, à titre subsidiaire, l'administration fiscale, le trésor public, in solidum la direction générale des finances publiques des Alpes-Maritimes au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article

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4ème Chambre

DTA_2100832_20231109

Administratif

9 novembre 2023

13 euros réclamés au titre des droits de plaidoirie du 14 septembre 2020 ne peuvent être dus qu'à un avocat et pas à une commune ; - il a réglé à Me Gillig la somme de 800 euros due au titre de l'article

Source officielle

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2300412_20230901

Administratif

1 septembre 2023

700 du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2201671_20221201

Administratif

1 décembre 2022

autant que nécessaire, un avocat de permanence au sein de l'Ordre des Avocats de Limoges en remplacement momentané de Maître Perrine Pion, Avocate, en lui assurant une juste rémunération au titre de l'article

Source officielle

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2210936_20240122

Administratif

22 janvier 2024

700 du code de procédure pénale et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2402236_20250305

Administratif

5 mars 2025

4°) de prendre toute mesure de régularisation et de réparation nécessaire, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du jour de l'ordonnance de référé ; 5°) de faire application de l'article

Source officielle

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2305784_20260324

Administratif

24 mars 2026

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile : « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : / 1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais

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6ème chambre

DTA_2401300_20250618

Administratif

18 juin 2025

douze factures émises dans le cadre d'un marché public de travaux ; 2°) de condamner le GHT Grand Paris Nord-Est au paiement de l'indemnité de compensation des frais liés à la procédure au titre de l'article

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6ème chambre

DTA_2405903_20250618

Administratif

18 juin 2025

cinq factures émises dans le cadre d'un marché public de travaux ; 2°) de condamner le GHT Grand Paris Nord-Est au paiement de l'indemnité de compensation des frais liés à la procédure au titre de l'article

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Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2103727_20230919

Administratif

19 septembre 2023

mettre à la charge de l'agent judiciaire de l'Etat, de l'agence Pôle Emploi Nice Est et de la direction régionale de Pôle Emploi la somme de 800 euros à lui verser sur le fondement des dispositions de l'article

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Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2403562_20250923

Administratif

23 septembre 2025

aide au retour à l’emploi, la condamnation de France Travail à lui verser ses indemnités dues au titre de ce contrat et que soit mise à la charge de France Travail la somme de 2 500 euros au titre de l’article

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