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Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 18 décembre 2023 et le 22 septembre 2025, la société civile C2M finances, représentée par Me Siriez, doit être regardée comme

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JUGE UNIQUE F CHRISTOPHE

DTA_2401335_20250627

Administratif

27 juin 2025

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

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JUGE UNIQUE F CHRISTOPHE

DTA_2402022_20250627

Administratif

27 juin 2025

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2607929_20260318

Administratif

18 mars 2026

L. 86 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dès lors qu’elle doit être regardée comme entrant dans le champ de l’exception au plafond applicable en matière de cumul emploi-retraite compte

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1ère Chambre

DTA_2200051_20220906

Administratif

6 septembre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative.

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JU-5ème chambre

DTA_2106601_20230509

Administratif

9 mai 2023

tel que prévu au II de l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; - il a été reclassé temporairement au grade de capitaine de port à l'échelon 6, dans l'attente de l'arrêté

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1ère CHAMBRE

DTA_2400083_20250227

Administratif

27 février 2025

Aux termes du premier alinéa de l'article 2044 du code civil applicable en Nouvelle-Calédonie : " La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation

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Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2306112_20231130

Administratif

30 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".

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juge unique (1)

DTA_2005182_20231212

Administratif

12 décembre 2023

sur la base de l'indice majoré 792 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Juge unique chambre 1

DTA_2002711_20230509

Administratif

9 mai 2023

des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2500126_20250528

Administratif

28 mai 2025

Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.

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3ème chambre

DTA_2004320_20230630

Administratif

30 juin 2023

D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

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1ère CHAMBRE

DTA_2100292_20221222

Administratif

22 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, qui a été rendu applicable en Nouvelle-Calédonie par l'article L. 286-1 du même code : " L'Etat est civilement responsable des dégâts

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4ème chambre

DTA_2109261_20221109

Administratif

9 novembre 2022

Par une ordonnance du 3 mars 2021, le premier vice-président du tribunal a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle, en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative.

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1re Section - 1re Chambre

DTA_2313344_20250617

Administratif

17 juin 2025

Il soutient que : - l'administration a méconnu le principe de divisibilité des dettes successorales posé par les articles 864, 870 et 873 du code civil ; - en application de l'article 768 du code

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Reconduite à la frontière

DTA_2600364_20260122

Administratif

22 janvier 2026

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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2ème chambre

DTA_2304640_20250723

Administratif

23 juillet 2025

, technologiques ou professionnels dans les classes ou établissements mentionnés aux articles L. 531-4 et L. 531-5 ainsi que dans les écoles de métiers. " et aux termes de l'article R. 531-19 du même code

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3e Section - 2e Chambre

DTA_2106575_20230209

Administratif

9 février 2023

Vu : - le livre des procédures fiscales ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.

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2ème chambre

DTA_2300049_20250507

Administratif

7 mai 2025

Vu : - le décret n°2003-799 du 25 août 2003 ; - l'arrêté du 25 août 2003 fixant les modalités d'application du décret n° 2003-799 du 25 août 2003 ; - le code de justice administrative.

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1ère Chambre

DTA_2201011_20230912

Administratif

12 septembre 2023

Aux termes des dispositions de l'article L. 821-1 du code de l'éducation, applicables en Polynésie française en vertu de l'article L. 856-1 du même code : " La collectivité nationale accorde aux étudiants

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