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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2400047_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
L. 8253-1 du code du travail et l'article L. 822-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2401157_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
La procédure définie par les articles R. 142-1 et R. 142-6 du code de la sécurité sociale lui est applicable. » 3.
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2312199_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
La procédure définie par les articles R. 142-1 et R. 142-6 du code de la sécurité sociale lui est applicable. ".
Source officiellePole Social (JU)
DTA_2300077_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
Et aux termes de l'article R. 825-2 du même code : " Le directeur de l'organisme payeur statue sur les recours administratifs mentionnés à l'article R. 825-1, après l'avis de la commission de recours amiable
Source officielle10e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2200493_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Aux termes de l'article R. 822-23 de ce code : " Est considéré comme résidence principale, pour l'application du premier alinéa du II de l'article L. 822-2, le logement effectivement occupé soit par le
Source officielle10ème chambre
DTA_2309666_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
La procédure définie par les articles R. 142-1 et R. 142-6 du code de la sécurité sociale lui est applicable. " 3.
Source officielle6e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2422510_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
Aux termes enfin de l'article R. 825-2 du même code : " Le directeur de l'organisme payeur statue sur les recours administratifs mentionnées à l'article R. 825-1, après l'avis de la commission de recours
Source officielleJuge unique (Chambre 3)
DTA_2302249_20250224
24 février 2025
24 février 2025
de recouvrement d'indus relevant des articles L. 553-2, L. 821-5-1 ou L. 845-3, L. 844-3 (1) du code de la sécurité sociale, L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles ou L. 823
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2202070_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
83 du code général des impôts , et pour l'assujettissement à l'impôt sur la fortune immobilière mentionné à l'article 964 du même code, sur une période de référence correspondant à l'année civile qui
Source officielle2ème chambre
DTA_2300655_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
L. 8253-1 du code du travail et de la contribution forfaitaire prévue aux articles L. 822-2 à L. 822-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 2°) de prononcer la décharge
Source officielleJuge Unique
DTA_2208100_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Simon en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre JU
DTA_2300755_20240104
4 janvier 2024
4 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 823-9 du même code : " Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des montants d'aide personnelle au logement indûment
Source officielle1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2101606_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
La procédure définie par les articles R. 142-1 et R. 142-6 du code de la sécurité sociale lui est applicable " et l'article R. 825-2 suivant énonce que : " Le directeur de l'organisme payeur statue sur
Source officielle9ème Chambre
DTA_2000568_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
Si ni les articles L. 8253-1 et suivants du code du travail, ni l'article L. 8271-17 du même code ne prévoient expressément que le procès-verbal constatant l'infraction aux dispositions de l'article L.
Source officielleJuge unique 2ème chambre
DTA_2201227_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 842-3 du même code : " Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : / 1° Du bénéficiaire ; / 2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil
Source officielleJuge Unique
DTA_2208440_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
Simon en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleJuge Unique
DTA_2207667_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
Simon en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleJuge Unique
DTA_2300581_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
Simon en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleJuge unique
DTA_2300589_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
du droit à cette aide sont réunies, sous réserve des cas prévus aux articles R. 822-7 à R. 822-17, R. 823-7, R. 823-10 à R. 823-14 ainsi que, le cas échéant, R. 832-9.".
Source officielleVice-président CORNELOUP
DTA_2403077_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
L’article L. 821-1 du même code précisant que : « (…) Les aides personnelles au logement comprennent : (…) 2° Les allocations de logement : / a) L’allocation de logement familiale ; (…) ».
Source officiellePage 2 sur 196