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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Vice-président RIGAUD
DTA_2202271_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 831-1 du code de la sécurité sociale alors applicable : " Une allocation de logement est versée aux personnes de nationalité française mentionnées à l'article
Source officielleVice-président RIGAUD
DTA_2202272_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 831-1 du code de la sécurité sociale alors applicable : " Une allocation de logement est versée aux personnes de nationalité française mentionnées à l'article
Source officielleVice-président RIGAUD
DTA_2202273_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 831-1 du code de la sécurité sociale alors applicable : " Une allocation de logement est versée aux personnes de nationalité française mentionnées à l'article
Source officielle4ème Chambre
DTA_2303878_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
Enfin, aux termes des dispositions de l'article L.423-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Ainsi que le prévoit l'article 2044 du code civil et sous réserve qu'elle porte sur
Source officielleVice-président RIGAUD
DTA_2202275_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 831-1 du code de la sécurité sociale alors applicable : " Une allocation de logement est versée aux personnes de nationalité française mentionnées à l'article
Source officielleVice-président RIGAUD
DTA_2202276_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 831-1 du code de la sécurité sociale alors applicable : " Une allocation de logement est versée aux personnes de nationalité française mentionnées à l'article
Source officielleVice-président RIGAUD
DTA_2202274_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 831-1 du code de la sécurité sociale alors applicable : " Une allocation de logement est versée aux personnes de nationalité française mentionnées à l'article
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2302615_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
Aux termes de l'article L. 831-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige : " Une allocation de logement est versée aux personnes de nationalité française mentionnées à l'article
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2207131_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
Aux termes de l'article R. 831-1 du code de la sécurité sociale, dans ses dispositions applicables au litige : " L'allocation de logement prévue aux articles L. 831-1 et suivants est attribuée aux personnes
Source officiellejuge unique (5)
DTA_2009015_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
Aux termes de l'article D.832-1 du même code : " I.
Source officielleURGENCES JU
DTA_2302548_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 831-1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige : " Une allocation de logement est versée aux personnes de nationalité française mentionnées à l'article
Source officielleURGENCES JU
DTA_2301812_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 831-1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige : " Une allocation de logement est versée aux personnes de nationalité française mentionnées à l'article
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2107502_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
150-0 D du code général des impôts ; - les dispositions combinées, d'une part, du III de l'article 17 de la loi n° 2013-1278 de finances pour 2014 et, d'autre part, du II de l'article 92 B du code général
Source officiellejuge unique (3)
DTA_2008824_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 835-2 du code de la sécurité sociale, alors en vigueur : " La créance du bénéficiaire de l'allocation de logement est incessible et insaisissable. / L'allocation est versée,
Source officielleJuge Unique
DTA_2409808_20260226
26 février 2026
26 février 2026
de logement sociale instituée par l'article L. 831-1 du même code, sont réglés conformément aux dispositions concernant le contentieux général de la sécurité sociale, prévu à l'article L. 142-1, c'est-à-dire
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2105428_20230208
8 février 2023
8 février 2023
Aux termes de l'article R. 831-1 du code de la sécurité sociale, dans ses dispositions applicables au litige : " L'allocation de logement prévue aux articles L. 831-1 et suivants est attribuée aux personnes
Source officiellejuge unique (5)
DTA_2101631_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 831-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au présent litige : " Une allocation de logement est versée aux personnes de nationalité française mentionnées
Source officielle1ère chambre
DTA_2504143_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
Il soutient que : - la mutualité sociale agricole du Languedoc n’a pas appliqué le jugement sur toute la période où ils l’ont considéré comme un parent seul sans enfant ; - le dû de 830 euros ne correspondait
Source officielle1ère Chambre
DTA_1912157_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
de payer les sommes mises à sa charge en faisant application des dispositions de l'article L. 331-12 du code de l'urbanisme.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2504098_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 juin 2025, la société SNCF Réseau, représentée par Me Büsch, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de
Source officiellePage 2 sur 215