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673 résultats pour « article 97 de la convention »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

10ème chambre

DTA_1910045_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Et aux termes de l'article 10 de cette convention : " 1.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1808176_20221014

Administratif

14 octobre 2022

14 octobre 2022

fondamentales, de l'article 1er du premier protocole additionnel à cette convention, de l'article 16 de la convention internationale du travail n° 44 et de l'article 6.1 de la convention internationale

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2206220_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

7 de l'article 158 du code général des impôts méconnaît l'article 1er de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2206260_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

7 de l'article 158 du code général des impôts méconnaît l'article 1er de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2420555_20240816

Administratif

16 août 2024

16 août 2024

flou et imprévisible ; - la CPPAP, qui prive France-Soir de ses dons défiscalisables et le condamne à la mort économique pour la publication de treize articles sur les deux mille quarante-huit articles

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2208931_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Et aux termes de l’article R. 4127-97 de ce code : « Un médecin salarié ne peut, en aucun cas, accepter une rémunération fondée sur des normes de productivité, de rendement horaire ou toute autre disposition

Source officielle
TA

Juge unique 2

DTA_2101199_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

6 de la convention n° 97 de l'organisation internationale du travail sur les travailleurs migrants du 1er juillet 1949 ; - elles méconnaissent les stipulations des articles 8 et 14 de la convention

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2007534_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

19 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 et à l'article 89 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ; - il est entaché d'une erreur de fait et d'une erreur d'appréciation au regard de l'article 97 de la

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2404621_20250123

Administratif

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200062_20240711

Administratif

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Aux termes de l'article 97 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, désormais repris à l'article L. 542-6 et suivants du code général de la fonction publique : " Dès lors qu'un emploi est susceptible d'être

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2305718_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

-389 DC du 22 avril 1997 ; - méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2002061_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

Vu : - le décret n°97-20 du 5 février 1997 portant attribution de la NBI à certains personnels de la fonction publique hospitalière ; - circulaire n°97-158 du 22 juillet 1997 ; - le code de justice

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2002062_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

Vu : - le décret n°97-20 du 5 février 1997 portant attribution de la NBI à certains personnels de la fonction publique hospitalière ; - circulaire n°97-158 du 22 juillet 1997 ; - le code de justice

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2002064_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

Vu : - le décret n°97-20 du 5 février 1997 portant attribution de la NBI à certains personnels de la fonction publique hospitalière ; - circulaire n°97-158 du 22 juillet 1997 ; - le code de justice

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2002065_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

Vu : - le décret n°97-20 du 5 février 1997 portant attribution de la NBI à certains personnels de la fonction publique hospitalière ; - circulaire n°97-158 du 22 juillet 1997 ; - le code de justice

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2002068_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

Vu : - le décret n°97-20 du 5 février 1997 portant attribution de la NBI à certains personnels de la fonction publique hospitalière ; - circulaire n°97-158 du 22 juillet 1997 ; - le code de justice

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2002069_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

Vu : - le décret n°97-20 du 5 février 1997 portant attribution de la NBI à certains personnels de la fonction publique hospitalière ; - circulaire n°97-158 du 22 juillet 1997 ; - le code de justice

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2002070_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

Vu : - le décret n°97-20 du 5 février 1997 portant attribution de la NBI à certains personnels de la fonction publique hospitalière ; - circulaire n°97-158 du 22 juillet 1997 ; - le code de justice

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2002071_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

Vu : - le décret n°97-20 du 5 février 1997 portant attribution de la NBI à certains personnels de la fonction publique hospitalière ; - circulaire n°97-158 du 22 juillet 1997 ; - le code de justice

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2002072_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

Vu : - le décret n°97-20 du 5 février 1997 portant attribution de la NBI à certains personnels de la fonction publique hospitalière ; - circulaire n°97-158 du 22 juillet 1997 ; - le code de justice

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