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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
9ème chambre (J.U)
DTA_2302345_20260216
16 février 2026
16 février 2026
de payer la somme de 11 971 euros ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Rosny-sous-Bois la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301211_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Vu : - le code civil ; - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle3ème chambre
DTA_2201942_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Article 2 : FranceAgriMer est condamné à verser à la SCEA Château de Boucarut la somme de 25 974 euros.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2509062_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. La présidente du Tribunal a désigné M.
Source officielleMagistrat Crandal
DTA_2203122_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
de référence./ L'année civile de référence est l'avant-dernière année précédant la période de paiement. " Aux termes de l'article R.822-18 du code de la construction et de l'habitation: " I.
Source officielle4ème chambre
DTA_2305867_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Les règles résultant des articles 1641 à 1649 du code civil relatifs à la garantie des vices cachés sont applicables à un marché public de fourniture. 5.
Source officielle6ème chambre
DTA_2202425_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2203454_20240105
5 janvier 2024
5 janvier 2024
la deuxième fraction de l'indemnité de sujétion géographique (article 3) et la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 4). 3.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301039_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
Vu : - le décret n°85-986 du 16 septembre 1985 ; - le décret n°2014-970 du 22 août 2014 ; - le code général de la fonction publique ; - le code de justice administrative.
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2003054_20230208
8 février 2023
8 février 2023
Cet âge est fixé par l'article R. 815-1 du même code à soixante-cinq ans et est abaissé à l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite prévu à l'article L. 161-17-2 de ce code pour les personnes
Source officielle2ème chambre
DTA_2300825_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2304187_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Vu : - le code civil ; - le code général de la fonction publique ; - le code monétaire et financier ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2406100_20240829
29 août 2024
29 août 2024
A et de poursuivre son examen conformément aux dispositions des articles 21-14-1 et suivants du code civil et du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation
Source officielle1ère chambre
DTA_2100704_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
qui oppose les deux communes, lequel apparaît, au demeurant, susceptible de se rattacher au régime civil de la gestion d’affaires tel qu’il est décrit aux articles 1301 et suivants du code civil, ressortit
Source officielle5ème chambre
DTA_2302616_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
En application de l’article 22 de l’annexe IV au code général des impôts, applicable au litige, la notification de l'option prévue à l'article 239 du code général des impôts doit être adressée au service
Source officielle3ème chambre
DTA_2203114_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400294_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
En application de l'article R. 611-1 du code de justice administrative, le mémoire du directeur régional des finances publiques de la Martinique du 26 novembre 2024 n'a pas été communiqué.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2407250_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de
Source officielle6ème Chambre
DTA_2102411_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Vu : - le code civil ; - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officiellejuge unique (6)
DTA_2300640_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
Cotte, vice-président, pour statuer sur le litige en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
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