Aux termes de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom () ". 3.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires complémentaires enregistrés les 17 mars 2022, 25 janvier, 2 juin et 15 septembre 2023, la société civile immobilière (SCI) Nevada 99, représentée

’il n’est pas conforme aux articles 99 et 100 du code de la famille comorien.

Conformément à l'article 99 du code de la famille comorien, auquel il convient de se référer en application de l'article 311-14 du code civil : " La filiation est celle par laquelle l'enfant accède à la

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que M.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - la loi organique n° 99-209 et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires complémentaires enregistrés les 17 mars 2022, 25 janvier, 2 juin et 15 septembre 2023, la société civile immobilière (SCI) Montana 99, représentée

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

12 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité : " La conclusion d'un pacte civil de solidarité constitue l'un des éléments d'appréciation des liens personnels en France

Aux termes de son article 107 : " Les lois du pays ont force de loi dans le domaine défini à l'article 99.

Lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1231-6 du code civil courent à compter du jour où la demande de paiement

Aux termes de l'article 34-1 du code civil : " Les actes de l'état civil sont établis par les officiers de l'état civil.

Aux termes de l'article 34-1 du code civil : " Les actes de l'état civil sont établis par les officiers de l'état civil.

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l’article 34-1 du code civil : « Les actes de l'état civil sont établis par les officiers de l'état civil.