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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2105599_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
; - le projet méconnaît les dispositions de l'article R. 111-6 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnaît les dispositions de l'article R. 111-17 du code de l'urbanisme.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2306205_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
16-11 du code civil.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2308976_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
L. 111-6 du code de l'urbanisme est entaché d'erreur de fait, mais aussi d'une erreur de droit en vertu de l'article L. 111-7 du même code, puisque les dispositifs d'antennes relais sont exclus par la
Source officielle3ème chambre
DTA_2008452_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme : " Les bâtiments, locaux ou installations soumis aux dispositions des articles L. 421-1 à L. 421-4 ou L. 510-1, ne peuvent,
Source officielle3ème Chambre
DTA_2302338_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
L. 111-6 du code de l'éducation ; - il est fondé à solliciter une indemnité de 19 000 euros en réparation du préjudice moral, du préjudice financier et des troubles dans les conditions d'existence que
Source officielle3ème chambre
DTA_2102429_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
motivation dès lors qu'elle n'énonce pas les dispositions d'urbanisme applicables, ni ne justifie le caractère négatif du certificat délivré ; - elle a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article
Source officielle1ère chambre
DTA_2205129_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
de ce que le projet méconnaîtrait l'article R. 111-6 du code de l'urbanisme incompréhensible dès lors que le projet ne prévoit qu'un seul accès sur la voie publique.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2602118_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
classe est entachée d’un vice de procédure dès lors qu’elle n’a pas été élaborée en associant les parents et élèves ; - elle porte atteinte à la liberté d’expression des parents délégués et méconnaît l’article
Source officielle1ère chambre
DTA_2006019_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
est méconnu car la construction autorisée se situe en dehors des parties urbanisées de la commune ; - le permis de construire méconnaît l'article L. 111-6 du code de l'urbanisme du fait de l'implantation
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2308718_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
de la décision. " Le premier alinéa de l'article L. 111-6 du code des relations entre le public et l'administration dispose : " Les délais de recours ne sont pas opposables à l'auteur d'une demande lorsque
Source officielle2ème chambre
DTA_2200700_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
() " et aux termes du point 3.11 des dispositions générales du règlement du PLUi : " conformément aux dispositions de l'article L. 111-6 du code de l'urbanisme () les constructions sont interdites dans
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2500373_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
de la décision. " Le premier alinéa de l'article L. 111-6 du code des relations entre le public et l'administration dispose : " Les délais de recours ne sont pas opposables à l'auteur d'une demande lorsque
Source officielle2ème Chambre
DTA_2307268_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 111-6 du code de l'urbanisme : " En dehors des espaces urbanisés des communes, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de cent mètres
Source officielle9ème chambre
DTA_2204875_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
L. 111-6 du code de l'urbanisme.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2301404_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
de la direction interdépartementale de la police aux frontières de Toulouse, le préfet de la Haute-Garonne fait peser à son encontre une présomption de fraude et méconnaît ainsi les dispositions de l'article
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2204656_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
En premier lieu, l'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit, en son premier alinéa, que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée
Source officielle4ème Chambre
DTA_2000364_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable et désormais recodifié à l'article L. 811-2 du même code : " () La vérification de tout
Source officielle1ère Chambre
DTA_1902600_20230823
23 août 2023
23 août 2023
un refus de branchement et méconnait ainsi l'article L. 111-6 du code de l'urbanisme et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Source officielle3ème chambre
DTA_2404025_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102074_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
; - est entachée d'un défaut d'examen de sa situation ; - est entachée d'une erreur de droit au regard de dispositions des articles L.111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officiellePage 2 sur 2730