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59 791 résultats pour « article L 111-4 du code »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2102977_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

de l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201425_20240502

Administratif

2 mai 2024

2 mai 2024

L. 111-4 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2401059_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

La société JPV soutient que son projet constitue une construction et installation nécessaires à l'exploitation de son activité agricole au sens des dispositions de l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2304035_20250522

Administratif

22 mai 2025

22 mai 2025

L. 111-4 du code de l'urbanisme ; - est entaché d'une erreur d'appréciation au regard de l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2200556_20240702

Administratif

2 juillet 2024

2 juillet 2024

d'autre part, que le projet de construction litigieux n'entre pas dans les exceptions prévues par l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2208589_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

L. 111-4 du code de l'urbanisme ; - à titre subsidiaire, le projet présente le caractère de construction ou installation nécessaire à des équipements collectifs au sens du 2° de l'article L. 111-4 du

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2000432_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

, agricoles et forestiers ne critique pas la motivation de la délibération du conseil municipal de Moncaup qui s'est prononcée favorablement au projet, en application du 4° de l'article L. 111-4 du code

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2306868_20240502

Administratif

2 mai 2024

2 mai 2024

Elle soutient que la décision, qui méconnaît les dispositions du 2° de l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme, est entachée d'incompétence.

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2200108_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

de l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme ; Par un mémoire en défense, enregistré le 24 février 2023, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête.

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2104140_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

de l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme ; Par un mémoire en défense, enregistré le 24 février 2023, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2305320_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

Il en résulte qu’en dehors du cas où elles relèvent des exceptions expressément et limitativement prévues par l’article L. 111-4 du code de l’urbanisme, les constructions ne peuvent être autorisées dès

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2301633_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

Ils soutiennent que le local en litige est nécessaire à son activité d’apiculture, au sens du 2° de l’article L. 111-4 du code de l’urbanisme.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2205938_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - le maire de Ploemeur aurait dû faire application de l'article R. 111-4 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2201132_20240517

Administratif

17 mai 2024

17 mai 2024

B fait valoir que le projet entre dans le champ de l'exception à la règle de constructibilité limitée prévue au 1° de l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme dès lors qu'il est implanté dans le périmètre

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301010_20250228

Administratif

28 février 2025

28 février 2025

l'article L. 111-4 du même code. 6.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2105334_20240322

Administratif

22 mars 2024

22 mars 2024

A cet égard, le 1° du I de l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme prévoit deux exceptions que sont, d'une part, l'adaptation, le changement de destination, la réfection et l'extension des constructions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2505901_20250818

Administratif

18 août 2025

18 août 2025

L. 111-4 du code de l'éducation ; 2) non-respect de la procédure contradictoire ; 3) erreur manifeste d'appréciation.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300013_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

L. 111-3 du code de l'urbanisme ; - il est entaché d'erreur de droit au regard des dispositions du 1° de l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme dès lors que le préfet n'a pas examiné sa demande

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200528_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

Par suite, elle n'est pas davantage fondée à se prévaloir des dispositions du 2° de l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_1902154_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

au sens du 2° de l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme. 12.

Source officielle

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