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section EN 128, 129, 130, 139, 140, 141, 142, 143, 182 et 183 ; 2°) d'enjoindre à la commune d'Allauch de délivrer l'autorisation de construire sollicitée sur le fondement de l'article L. 911-1 du code

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Magistrat Courret

DTA_1900302_20220630

Administratif

30 juin 2022

Ainsi, les obligations prévues à l'article 1402 du code général des impôts n'ont pas été respectées. Par suite, en application des dispositions de l'article 1404 de ce code, M.

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Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2301527_20230627

Administratif

27 juin 2023

Article 2 : L'expert disposera des pouvoirs d'investigation les plus étendus.

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Juge Unique 1

DTA_2200952_20230110

Administratif

10 janvier 2023

Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " La taxe d'habitation est due : 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation () " Aux termes de l'article 1407 bis du même code : "

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CHAMBRE PRESIDENT

DTA_2201206_20230623

Administratif

23 juin 2023

sociale défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 ; / () ".

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Juge unique (3)

DTA_2208120_20240521

Administratif

21 mai 2024

En premier lieu, aux termes du I de l'article 1400 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom

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4ème Chambre

DTA_2101855_20240328

Administratif

28 mars 2024

Aux termes de l'article 1400 du code général des impôts : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel

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2ème chambre

DTA_2301072_20260203

Administratif

3 février 2026

Les parcelles section AM n° 140 et 141 sont comprises dans le périmètre de protection rapprochée des captages d’eau de la Chapelle Blanche.

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6ème Chambre

DTA_2109706_20241104

Administratif

4 novembre 2024

D'une part, aux termes de l'article 1400 du code général des impôts : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2500986_20250122

Administratif

22 janvier 2025

Le président du tribunal a désigné, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, Mme B Grenier, première vice-présidente comme juge des référés.

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2ème Chambre

DTA_2101938_20230524

Administratif

24 mai 2023

et 151 situées 12 impasse des Astes et de le modifier pour désigner les parcelles cadastrées section BO nos 148 et 149. 2.

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7ème chambre

DTA_2303429_20250206

Administratif

6 février 2025

à l'exploitation des bâtiments en application de l'article L. 143-2 du code de la construction et de l'habitation.

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7ème chambre - Juge unique

DTA_2206315_20240229

Administratif

29 février 2024

Aux termes de l'article 1400 du même code : " I. Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel. II.

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2501400_20250214

Administratif

14 février 2025

A, expert, sur le fondement des dispositions de l'article L. 511-14 du code de la construction et de l'habitation et de l'article R. 531-1 du code de justice administrative, aux fins d'examiner les immeubles

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1ère Chambre

DTA_2302909_20250627

Administratif

27 juin 2025

articles R. 4534-139, R. 4534-141, R. 4534-142 et R. 4534-144 du code du travail relevés par l'inspectrice du travail sont établis et précise les éléments de fait qui ont été pris en compte pour déterminer

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2607339_20260421

Administratif

21 avril 2026

Il soutient que : - il a prévu, pour le 1er septembre 2026, les travaux de déconstruction de différents bâtiments situés sur les parcelles cadastrées section AC n°856, 857, 723, 724, 140, 141, 616, 137

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2607340_20260421

Administratif

21 avril 2026

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2607350_20260421

Administratif

21 avril 2026

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4ème chambre

DTA_2203016_20251006

Administratif

6 octobre 2025

effectués sur les parcelles cadastrées section AT n°s 3, 4, 5, 144, 145, 146, 147 et 255, sises 3028 route de la Roquette ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Roquebrune-sur-Argens la somme

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Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2300750_20230301

Administratif

1 mars 2023

, 146, 144, 154, 174, 164, 163, 167, 168, section IY, situées 10 et 12 Boulevard Antoine Gautier et 12, 13, 14, 15 et 16 rue Redon (Bordeaux) appartenant à la SARL Porte de Bordeaux ; - immeuble situé

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14 111 résultats pour « article L 140-2 du Code du travail »

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