Aux termes de l'article L. 1311-9 du code général des collectivités territoriales : " Les projets d'opérations immobilières mentionnés à l'article L. 1311-10 doivent être précédés, avant toute entente

Par suite, le moyen doit être écarté comme manquant en fait. En ce qui concerne la légalité interne : 5.

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urbain () " Aux termes du I de l'article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales dans sa version applicable au litige : " La communauté d'agglomération exerce de plein droit au lieu

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DR EK domicilié 20 rue Léon Verrier à Moislains (80200) ; Parcelles cadastrées section X n°s 148 et 149, situées Vallée Mayet, appartenant à : * M.

Aux termes de l'article 1415 du code général des impôts : " La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d'habitation sont établies pour une année

En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

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En premier lieu, aux termes de l'article R. 141-9-1 du code du sport : " Le délai de recours contentieux applicable aux décisions mentionnées à l'article R. 141-5 et relevant de la compétence de la juridiction

Dès lors, la maire de Paris pouvait procéder à son retrait dans le délai de trois mois prévu à l'article L. 424-5 du même code, cité ci-dessus. 16. Il résulte de ce qui précède que M.

lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. " Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " () / 4° Une ampliation du titre de recettes individuel

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Aux termes de l’article R.541-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

D'autre part, aux termes de l'article 7 de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics : " A défaut pour le propriétaire de se faire

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