-31 du code général des collectivités territoriales ; - méconnaît les articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales ; - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation

Si la règle d’équilibre des budgets annexes des services publics industriels et commerciaux posée par l’article L. 2224-1 code général des collectivités territoriales cité au point 2 ne fait pas obstacle

Aux termes de l’article L. 2212-2 du même code : « La police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. (…) ».

Or, il ressort des termes de cette décision qu'aucun texte de droit n'est visé, et en particulier les articles L. 2212-2 et L. 2224-18 du code général des collectivités territoriales qui constituent les

Or, il ressort des termes de cette décision qu'aucun texte de droit n'est visé, et en particulier les articles L. 2212-2 et L. 2224-18 du code général des collectivités territoriales qui constituent les

Or, il ressort des termes de cette décision qu'aucun texte de droit n'est visé, et en particulier les articles L. 2212-2 et L. 2224-18 du code général des collectivités territoriales qui constituent les

L. 761-1 du code de justice administrative et le remboursement des frais d'expertise à hauteur de 2 256,97 euros.

L. 2224-7 à L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales ;2° Service public de défense extérieure contre l'incendie, au sens de l'article L. 2225-2 du même code ; 3° Gestion des eaux pluviales

L. 1421-4 du code de la santé publique et sur l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales. 7.

L. 2211-1, L. 2212-2, L. 2212-5, L. 2213-3, L. 2213-2-2, L. 2213-2-3, L. 2213-3-4, L. 2213-6 et L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales ; le dossier aurait dû prendre en compte les

Aux termes de l'article L. 2224-16 du code général des collectivités territoriales : " Le maire définit les règles relatives à la collecte des déchets collectés en application des articles L. 2224-13 et

et chiffrages issus des études de faisabilité préalables en méconnaissance des dispositions des articles 74 et 77 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 et des articles L. 2212-1, L. 2211-6 et L. 2221-2

Or, il résulte des dispositions précitées de l’article L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales que la compétence « assainissement des eaux usées », comme la compétence « gestion des eaux

Aux termes de l'article 2224 du code civil : " Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui

de l'article L. 2212-2 et par dérogation à l'article L. 2224-16, lorsqu'un groupement de collectivités est compétent en matière de collecte des déchets ménagers, les maires des communes membres de celui-ci

La clôture de l’instruction est intervenue trois jours francs avant l’audience, en application des dispositions de l’article R. 613-2 du code de justice administrative.

méconnu les distances règlementaires entre fosses funéraires, prévues par les dispositions des articles L. 2223-13 et R. 2223-4 de ce code, en permettant l'implantation du caveau de la famille B à 15

2212-2 et 2224-18 du code général des collectivités territoriales auraient dû être visées.