activité relève du 1° ou du 2° de l’article L. 111-7 de ce code.

Aux termes de l'article L. 124-1 du code de l'énergie : " Le chèque Energie est un titre spécial de paiement permettant aux ménages dont le revenu fiscal de référence est, compte tenu de la composition

de l'article L. 616-1 du code de la consommation.

l'Etat la somme de 800 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 223-1 du code de la consommation.

L'enquête a mis en évidence 1 283 démarchages téléphoniques, durant la période du 1er au 26 juin 2019, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 223-1 du code de la consommation.

Sur l'amende pour méconnaissance des articles L. 616-1 et R. 616-1 du code de la consommation : 6.

public et l'administration, de l'article L. 511-7 du code général de la fonction publique et de l'article 24-1 du décret n°88-976 du 13 octobre 1988.

public et l'administration, de l'article L. 511-7 du code général de la fonction publique et de l'article 24-1 du décret n°88-976 du 13 octobre 1988.

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Les dispositions de l'article L. 223-1 précitées du code de la consommation ont pour objet de protéger les consommateurs contre les pratiques de démarchage téléphonique intempestif et non consenti.

Aux termes de l'article L. 821-1 du code de l'éducation : " La collectivité nationale accorde aux étudiants, dans les conditions déterminées par voie réglementaire, des prestations qui sont dispensées

L. 761-1 du code de justice administrative.

a cumulé des sanctions pour des infractions identiques sur le fondement des articles L. 242-2 et L. 242-10 du code de la consommation ; * s'agissant du défaut de communication au consommateur des coordonnées

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 223-1 du code de la consommation.

L. 312-1 du code des impositions sur les biens et services, de la taxe départementale sur la consommation finale d'électricité prévue à l'article L. 3333-2 du code général des collectivités territoriales

En quatrième lieu, les dispositions des articles L. 223-1 et L. 242-16 du code de la consommation, dont les conditions d'application ont été précisées par la loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020, visent