Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2307185_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
et agricoles ; - elle méconnaît les articles R. 151-31 et R. 151-34 du code de l’urbanisme ; - elle méconnaît l’article L. 131-4 du code de l’urbanisme dès lors qu’elle est incompatible avec les objectifs
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2217754_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
de justice administrative, et notamment ses articles R. 312-9 et R. 351-3 alinéa 1.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1912491_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
la procédure de sanction et qu'il ne lui a pas été communiqué ; - elle méconnaît les dispositions des articles D. 3171-1 et D. 3171-8 du code du travail ; - elle méconnaît les dispositions de l'article
Source officielle4ème Chambre
DTA_1912466_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
de sanction et n'a pas été communiqué à la société ; - elle méconnaît les dispositions des articles D. 3171-1 et D. 3171-8 du code du travail ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 3121
Source officielle2ème chambre
DTA_1904249_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
L. 3171-2 et D.3171-8 du code du travail.
Source officielle1ère chambre
DTA_2404926_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Aux termes de l’article D. 3171-8 de ce code : « Lorsque les salariés d'un atelier, d'un service ou d'une équipe, au sens de l'article D. 3171-7, ne travaillent pas selon le même horaire collectif de travail
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102006_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Aux termes de l’article D. 3171-8 du même code : « Lorsque les salariés d'un atelier, d'un service ou d'une équipe, au sens de l'article D. 3171-7, ne travaillent pas selon le même horaire collectif de
Source officielle4ème chambre
DTA_2000611_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
conforme des instances représentatives du personnel ; elle méconnait également les dispositions de l'article D. 3171-1 du code du travail autorisant le travail en dehors des horaires collectifs ; -
Source officielle6ème Chambre
DTA_2005155_20230217
17 février 2023
17 février 2023
à un étranger mentionné à l'article L. 313-11 ou de délivrer une carte de résident à un étranger mentionné aux articles L. 314-11 et L. 314-12, ainsi que dans le cas prévu à l'article L. 431-3 ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300028_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
L. 3121-13 à L. 3121-15 et L. 3121-67 du code du travail. / Les sanctions sont mises en œuvre dans les conditions définies à l'article L. 8113-7 du code du travail. ».
Source officielle2ème Chambre
DTA_2013606_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
En deuxième lieu, la décision attaquée mentionne l'article L. 314-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et indique les considérations de faits sur lesquelles elle se fonde.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102227_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 311-2 du même code : " Tout consommateur final d'électricité exerce le droit prévu à l'article L. 331-1 par site de consommation ". 10.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2002123_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
Aux termes de l'article D. 3171-8 du même code : " Lorsque les salariés d'un atelier, d'un service ou d'une équipe, au sens de l'article D. 3171-7, ne travaillent pas selon le même horaire collectif de
Source officielle4ème chambre
DTA_2003712_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
En l'espèce la décision contestée mentionne les articles L. 3121-18 à L. 3121-25, les articles L. 3131-1 à L. 3131-3 et l'article L. 3132-2 du code du travail ainsi que les articles L. 8115-1 à L. 8115
Source officielle4ème Chambre
DTA_2001979_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 311-2 du même code : " Tout consommateur final d'électricité exerce le droit prévu à l'article L. 331-1 par site de consommation ". 10.
Source officielle1ère chambre
DTA_2004762_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
séjour valant titre de séjour mentionné au 7° de l'article R. 311-3 du même code, accompagné du contrat de travail visé () ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2105021_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
L. 313-8 à L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors que M.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2011731_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
En application des dispositions combinées des articles R. 311-12 à R. 311-15 et de l'article R. 343-1 du code des relations entre le public et l'administration, lorsque l'administration, avant le terme
Source officielle1ère chambre Bis
DTA_2100426_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
Selon l'article L. 312-3 du même code, " Toute personne peut se prévaloir des documents administratifs mentionnés au premier alinéa de l'article L. 312-2, émanant des administrations centrales et déconcentrées
Source officielle4ème chambre
DTA_2102308_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
Aux termes de l'article R. 313-3 de ce code : " Ne sont pas soumis aux dispositions du 2° de l'article R. 313-1 : / 1° L'étranger entré en France pour y faire des études qui présente un visa de séjour
Source officiellePage 2 sur 105