Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2105021_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
D'une part, il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée ne se fonde pas sur l'article L. 313-8 ou l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile mais
Source officielle4ème chambre
DTA_2100332_20240208
8 février 2024
8 février 2024
En troisième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 3121-18 du code du travail : " La durée quotidienne de travail effectif par salarié ne peut excéder dix heures, sauf : / 1° En cas de dérogation
Source officielle2ème chambre
DTA_2102373_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Par un mémoire enregistré le 18 septembre 2021, les consorts D, représentés par M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1902794_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 311-2 du même code : " Tout consommateur final d'électricité exerce le droit prévu à l'article L. 331-1 par site de consommation ". 13.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2200728_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 312-5 du même code : " Par dérogation aux dispositions de l'article L. 311-1, les étrangers titulaires d'un titre de séjour () sont admis sur le territoire au seul vu de ce titre
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100508_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
R. 5221-20 du code du travail ; - le préfet a également porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance de l'article L. 313-11 7° du code de
Source officielle3ème Chambre
DTA_2104445_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
R. 5221-20 du code du travail ; - le préfet a également porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance de l'article L. 313-11 7° du code de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201117_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
en application des articles L. 312-10 et L. 312-13 ; () ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201254_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Aux termes de l'article L. 314-2 du même code, les établissements assurant l'hébergement des personnes âgées mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du même code " sont financés par : / () 3° Des tarifs
Source officielle3ème chambre
DTA_2000831_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
Aux termes de l'article L. 312-3 du même code : " Toute personne peut se prévaloir des documents administratifs mentionnés au premier alinéa de l'article L. 312-2, émanant des administrations centrales
Source officielleChambre 3
DTA_2201339_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Aux termes de l'article L. 312-10 de ce code : " Il est interdit aux personnes dont l'arme, les munitions et leurs éléments ont été saisis en application de l'article L. 312-7 ou de l'article L. 312-9
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2507278_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
L. 312-45 et R. 341-10 du code de la consommation, il a été répondu à cette injonction dès la phase contradictoire ; . sur les manquements à l’article L. 221-13 du code de la consommation, il a été
Source officielle2ème Chambre
DTA_2013606_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
En deuxième lieu, la décision attaquée mentionne l'article L. 314-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et indique les considérations de faits sur lesquelles elle se fonde.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2103422_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Aux termes de l'article L. 312-11 du code de la sécurité intérieure : " Sans préjudice des dispositions de la sous-section 1, le représentant de l'Etat dans le département peut, pour des raisons d'ordre
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105061_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2304710_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Strasbourg : Moselle, Bas-Rhin, Haut-Rhin () ". 3.
Source officielle2ème chambre
DTA_2102618_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Par un arrêté du 30 septembre 2021, le préfet de la Marne, sur le fondement de l'article L. 312-11 du code de la sécurité intérieure, a ordonné à M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2104558_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
aux articles L. 313-1, L. 313-4 et L. 313-5 du code de la construction et de l'habitation, les employeurs qui, au 31 décembre de l'année suivant celle du paiement des rémunérations, n'ont pas procédé,
Source officielle1ère Chambre
DTA_2004383_20230209
9 février 2023
9 février 2023
L. 3121-18 du code du travail fixant à dix heures la durée maximale journalière de travail et de l'article L. 3121-20 du même code fixant à quarante-huit heures la durée maximale hebdomadaire de travail
Source officielle2ème chambre
DTA_2401757_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
décision n° 2012-290/291 QPC du 25 janvier 2013, le Conseil constitutionnel a déjà confirmé la constitutionnalité de l’article 268 du code des douanes, aujourd’hui recodifié à l’article L. 314-26 du code
Source officiellePage 2 sur 60