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En vertu de l'article L. 314-20 du code de la consommation : " L'exécution des obligations du débiteur peut être, notamment en cas de licenciement, suspendue par ordonnance du juge des contentieux de la

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7ème Chambre

DTA_2302050_20230616

Administratif

16 juin 2023

Elle soutient que : - le refus de délivrance d'un titre de séjour a été signé par une autorité incompétente ; - il méconnait les articles L. 313-10 ancien et L. 421-5 nouveau du code de l'entrée et

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2ème Chambre

DTA_2112337_20220713

Administratif

13 juillet 2022

aux articles L. 313-20, L. 313-21, L. 313-23, L. 313-24, L. 313-27 et L. 313-29 sont subordonnées à la production par l'étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 311 1() "

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2ème chambre

DTA_2001479_20230928

Administratif

28 septembre 2023

législatives du présent code, la première délivrance de la carte de séjour temporaire et celle de la carte de séjour pluriannuelle mentionnée aux articles L. 313-20, L. 313-21, L. 313-23 et L. 313-24

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4ème Chambre

DTA_2105061_20221028

Administratif

28 octobre 2022

L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît

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3ème chambre

DTA_2100204_20220929

Administratif

29 septembre 2022

code, la première délivrance de la carte de séjour temporaire et celle de la carte de séjour pluriannuelle mentionnée aux articles L. 313-20, L. 313-21, L. 313-23, L. 313-24, L. 313-27 et L. 313-29 sont

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3ème Chambre

DTA_2103156_20220713

Administratif

13 juillet 2022

-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article L. 313-14 du même code alors en vigueur, dispositions désormais recodifiées aux articles L. 423-23 et L. 435-1 de

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2ème chambre

DTA_2000375_20230309

Administratif

9 mars 2023

3 de l'accord entre la France et le Maroc ainsi que les dispositions des articles L. 311-4 et R. 311-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'autorité administrative

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2ème Chambre

DTA_2101702_20220929

Administratif

29 septembre 2022

L. 313-11, 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -est entachée d'erreurs de droit dès lors qu'il appartenait au préfet, en application de l'article R. 5221-17 du code

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6ème Chambre

DTA_2307185_20260429

Administratif

29 avril 2026

attaquée méconnaît l’article L. 151-5 du code de l’urbanisme dès lors que le projet d’aménagement et de développement durables (PADD) ne comporte aucun objectif chiffré de consommation des espaces naturels

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2ème Chambre

DTA_2005317_20221228

Administratif

28 décembre 2022

A a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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1ère chambre

DTA_2104558_20230706

Administratif

6 juillet 2023

aux articles L. 313-1, L. 313-4 et L. 313-5 du code de la construction et de l'habitation, les employeurs qui, au 31 décembre de l'année suivant celle du paiement des rémunérations, n'ont pas procédé,

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Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2507393_20250703

Administratif

3 juillet 2025

26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 []. " L'article R. 312-74 du même code précise que : " Pour l'application de l'article L. 312-11, le détenteur se dessaisit de l'arme, des munitions ou de leurs

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Juge Unique

DTA_2205240_20231026

Administratif

26 octobre 2023

Simon en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2401818_20240816

Administratif

16 août 2024

sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, aux occupants sans droit ni titre de libérer dans un délai de vingt-quatre heures à compter de l'ordonnance l'aire

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2e Section - 1re Chambre

DTA_2218615_20240409

Administratif

9 avril 2024

4 du code de la consommation a été prononcée sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de la consommation pour laquelle les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

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6ème Chambre

DTA_2011731_20230707

Administratif

7 juillet 2023

Il résulte de l'article R. 421-5 du code de justice administrative et des dispositions des articles L. 112-3, L. 112-6, L. 412-3 et R. 112-5 du code des relations entre le public et l'administration qu'en

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6ème Chambre

DTA_2105885_20231229

Administratif

29 décembre 2023

L'arrêté attaqué du 28 septembre 2021, qui vise les articles du code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1, L. 313-1 à L. 313-9, et D. 312-6-2 relatifs aux autorisations

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5e Section - 2e Chambre

DTA_2109576_20230209

Administratif

9 février 2023

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 311-1 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 sont tenues de publier

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2217754_20230124

Administratif

24 janvier 2023

de justice administrative, et notamment ses articles R. 312-9 et R. 351-3 alinéa 1.

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2 172 résultats pour « article L 313-5 du code de la consommation. »

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