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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e Section - 2e Chambre
DTA_2227111_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
L'article L. 424-1 de ce code dispose que : " Il peut être sursis à statuer sur toute demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations dans les cas prévus () aux articles L
Source officielle4ème chambre
DTA_2102475_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 4621-1 du même code : " Les dispositions du présent livre sont applicables aux employeurs de droit privé ainsi qu'aux travailleurs.
Source officielle7ème chambre
DTA_2102989_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
; / -pour les périodes d'activité relevant du droit français, un certificat de l'employeur délivré dans les conditions prévues à l'article L. 1234-19 du code du travail. / A défaut des documents mentionnés
Source officielle6ème chambre
DTA_2301478_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
A est fondé à soutenir que les avenants contestés méconnaissent les dispositions de l'article L. 2194-1 (3°) du code précité, précisées par les dispositions de l'article R. 2494-5 du même code. 12.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201623_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
alinéa du même IV est celui prévu à l' article R. 461-8 du code de la sécurité sociale./ Ce taux correspond à l'incapacité que la maladie est susceptible d'entraîner.
Source officielle2ème chambre
DTA_2104949_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
alinéa du même IV est celui prévu à l' article R. 461-8 du code de la sécurité sociale./ Ce taux correspond à l'incapacité que la maladie est susceptible d'entraîner.
Source officielle7ème chambre
DTA_2109824_20250805
5 août 2025
5 août 2025
L. 3111-2 du code de la santé publique, ni dans la liste des obligations vaccinales imposées aux personnels soignants en vertu de l'article L. 3111-4 de ce code ; - l'obligation de vaccination est mise
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2302748_20230906
6 septembre 2023
6 septembre 2023
La délivrance de cette carte de séjour est subordonnée à la détention préalable d'une autorisation de travail, dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail.
Source officielle3ème chambre
DTA_2100675_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 4612-1 du code du travail : " Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail a pour mission : / 1° De contribuer à la protection de la santé
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203741_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
L. 831-1 du code de l'éducation ; j) Les services de prévention et de santé au travail mentionnés à l'article L. 4622-1 du code du travail et les services de prévention et de santé au travail interentreprises
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2303686_20240222
22 février 2024
22 février 2024
de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative, demande au juge des référés de désigner un expert avec pour mission : 1°) avant l'exécution des travaux qu'elle va entreprendre, de constater
Source officielle4ème chambre
DTA_2102241_20240208
8 février 2024
8 février 2024
En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article R. 2421-12 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée ".
Source officielle4ème chambre
DTA_2102242_20240208
8 février 2024
8 février 2024
En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article R. 2421-12 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée ".
Source officielle4ème chambre
DTA_2102243_20240208
8 février 2024
8 février 2024
En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article R. 2421-12 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée ".
Source officielle4ème chambre
DTA_2102244_20240208
8 février 2024
8 février 2024
En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article R. 2421-12 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée ".
Source officielle4ème chambre
DTA_2005883_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
au directeur de l'établissement, sauf délégation prévue à l'article D. 6143-33 du code de la santé publique, à condition que la délégation respecte les articles D. 6143-35 et R. 6143-38 du code de la
Source officielle3ème chambre
DTA_2201471_20220902
2 septembre 2022
2 septembre 2022
.1233-62 du Code de travail.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200190_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Vu : - le code civil ; - le code des marchés publics ; - l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux
Source officielle2ème chambre
DTA_2100134_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Vu : - le code des marchés publics ; - l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux ; - le code de justice
Source officielle2ème Chambre
DTA_2009768_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
publics ; - l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux ; - le code de justice administrative.
Source officiellePage 2 sur 5