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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2303922_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2401900_20240417
17 avril 2024
17 avril 2024
Le 5 mars 2024, la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Auvergne-Rhône-Alpes décide, sur le fondement de l'article L. 6225-4 du code du travail, de suspendre
Source officielle4ème Chambre
DTA_2003931_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Et aux termes de l'article L. 6213-2-1 du même code : " Dans les centres hospitaliers et universitaires et dans les établissements liés par convention en application de l'article L. 6142-5, des professionnels
Source officielle7éme chambre
DTA_2309341_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Aux termes de l’article R. 6223-62 de ce code : « (…).
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201408_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 6221-1 du code du travail : " Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail de type particulier conclu entre un apprenti ou son représentant légal et un employeur ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2007503_20231226
26 décembre 2023
26 décembre 2023
et de l'emploi (DIRECCTE) d'Ile-de-France, en application des articles L. 6361-1 à L. 6361-3 du code du travail, du 15 septembre 2016 au 2 octobre 2017.
Source officielle1ère chambre
DTA_2003835_20231226
26 décembre 2023
26 décembre 2023
et de l'emploi (DIRECCTE) d'Ile-de-France, en application des articles L. 6361-1 à L. 6361-3 du code du travail, du 15 septembre 2016 au 2 octobre 2017.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2608133_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les droits de plaidoirie à hauteur de 13 euros en application des dispositions des articles L. 722-3 et R. 723-26-1 et 2 du code de la sécurité sociale
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2013069_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article R. 6225-9 du code du travail : " En application de l'article L. 6225-4, l'agent de contrôle de l'inspection du travail propose la suspension de l'exécution du contrat
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2019410_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article R. 6225-9 du code du travail : " En application de l'article L. 6225-4, l'agent de contrôle de l'inspection du travail propose la suspension de l'exécution du contrat
Source officielle2ème chambre
DTA_2307689_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Aux termes de l'article 1452 du code général des impôts : " Sont exonérés de la cotisation foncière des entreprises : 1° Les ouvriers qui travaillent soit à façon pour les particuliers, soit pour leur
Source officielle5ème Chambre
DTA_2106030_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2305961_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 6221-1 du code du travail : « Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail de type particulier conclu entre un apprenti ou
Source officielle4ème chambre
DTA_2400974_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
; 2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme d’argent au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2523888_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
B... demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision du 24 novembre 2025 par laquelle
Source officielle4ème chambre
DTA_2001997_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Aux termes de l'article 1452 du code général des impôts : " Sont exonérés de la cotisation foncière des entreprises : / 1° Les ouvriers qui travaillent soit à façon pour les particuliers, soit pour leur
Source officielle2ème chambre
DTA_2120925_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
L. 6221-1 à L. 6225-8 du code du travail ; () ".
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2505054_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
Aux termes de l’article D. 6273 du code du travail : « Pour les contrats conclus en application de l'article L. 6227-1 sont réputées remplir la condition de compétence professionnelle exigée d'un maître
Source officielle3ème chambre
DTA_2211820_20260211
11 février 2026
11 février 2026
L. 6221-1 à L. 6225-8 du code du travail (…) ».
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2404951_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
. » Aux termes de l’article L. 6213-1 du même code : « Un biologiste médical est, au sens du présent livre : 1° Soit un médecin titulaire de l’un des titres de formation mentionnés à l’article L. 4131-
Source officiellePage 2 sur 11