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2 328 résultats pour « article L 782-5 du Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Chambre 2

DTA_2000139_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Aux termes de l'article 1 de l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités

Source officielle

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TA

1ère chambre

DTA_2014683_20220720

Administratif

20 juillet 2022

20 juillet 2022

des entreprises industrielles ou commerciales, ou du 5 de l'article 39 du même code relatif aux dépenses que ces mêmes entreprises doivent mentionner sur le relevé prévu à l'article 54 quater du même

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TA

Chambre 2

DTA_1903330_20220825

Administratif

25 août 2022

25 août 2022

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

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TA

2ème chambre

DTA_1922315_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Egis Bâtiment sud au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

5ème chambre

DTA_2102365_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Aux termes de l'article 10 du décret n°2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102614_20240105

Administratif

5 janvier 2024

5 janvier 2024

, dans les conditions prévues à l'article L. 781-1 et aux articles R. 781-1 et suivants du code de justice administrative, Mme A étant greffière d'audience au tribunal administratif de Mayotte.

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2016935_20230123

Administratif

23 janvier 2023

23 janvier 2023

à l'encontre de la société Nge Génie Civil et renoncer à ses conclusions à fin d'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2102563_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

l'article L. 442-14 du code de l'urbanisme, et en vertu du principe de sécurité juridique

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TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2502127_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

612-5-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2206186_20250218

Administratif

18 février 2025

18 février 2025

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2500789_20250228

Administratif

28 février 2025

28 février 2025

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 57-1424 du 31 décembre 1957 ; - l'ordonnance n°59-76 du 7 janvier 1959 ; - la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; - le code des assurances

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100708_20230419

Administratif

19 avril 2023

19 avril 2023

Vu : - le code du travail ; - le code de l'éducation ; - la loi n°83-614 du 13 juillet 1983 ; - la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n°2017-789 du 5 mai 2017 ; - le décret n°2017

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2003896_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

Ces travaux, prescrits sur le fondement des dispositions de l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction alors applicable, consistaient, d'abord, en l'arasement des

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TA

1ère chambre

DTA_2201326_20250611

Administratif

11 juin 2025

11 juin 2025

000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

6ème Chambre

DTA_2303015_20240502

Administratif

2 mai 2024

2 mai 2024

Elle soutient que : - la décision du 5 avril 2023 méconnait l'article L.242-1 du code des relations entre le public et l'administration en ce qu'elle retire la décision du 18 janvier 2023 tendant au

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TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2401061_20240614

Administratif

14 juin 2024

14 juin 2024

L. 781-1 et aux articles R. 781-1 et suivants du code de justice administrative, M.

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TA

6ème chambre

DTA_2002997_20230220

Administratif

20 février 2023

20 février 2023

Aux termes de l'article L. 1233-24-2 du code du travail dans sa rédaction applicable : " L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 porte sur le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi mentionné

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TA

7ème Chambre

DTA_2304099_20250623

Administratif

23 juin 2025

23 juin 2025

Aux termes de l'article 49 septies F du même code : " Pour l'application des dispositions de l'article 244 quater B du code général des impôts, sont considérées comme opérations de recherche scientifique

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TA

1ère CHAMBRE

DTA_2200063_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

Aux termes de l'article R. 121-15 du code de l'urbanisme de la Nouvelle-Calédonie : " Dans le mois qui suit l'achèvement de la construction, une déclaration d'achèvement des travaux est adressée à l'autorité

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TA

Juge social

DTA_2102929_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

En application de l'article R. 846-5 du même code, il appartient au bénéficiaire de la prime d'activité de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toutes informations nécessaires

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