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4 025 résultats pour « article L 8224-2 du code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7ème Chambre

DTA_1907262_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

D. 8254-11 du code du travail a été méconnue ; - elle méconnaît les dispositions combinées des article L. 8251-1, L. 8254-1 et D. 8254-1 du code du travail, dès lors que le total des salaires versés

Source officielle

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TA

7ème Chambre

DTA_1907286_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

D. 8254-11 du code du travail a été méconnue ; - elle méconnaît les dispositions combinées des article L. 8251-1, L. 8254-1 et D. 8254-1 du code du travail, dès lors que le total des salaires versés

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2104818_20240711

Administratif

11 juillet 2024

11 juillet 2024

-1, L. 8251-1 et L. 8251-2 du code du travail ou qui ont été condamnées au titre de l'article L. 1146-1 du même code ou de l'article 225-1 du code pénal () ".

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202923_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

Enfin, aux termes de l'article D. 5221-2-1 dudit code : " En application de l'article L. 5221-2-1 du code du travail, n'est pas soumis à la condition prévue au 2° de l'article L. 5221-2 du même code l'étranger

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301064_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

l'emploi des travailleurs handicapés définies aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail ; 2° Les renseignements demandés par l'acheteur aux fins de vérification de l'aptitude à exercer l'activité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2601374_20260223

Administratif

23 février 2026

23 février 2026

Article 2 : L’expert accomplira sa mission dans les conditions prévues à l’article 7 de la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l’exécution de travaux publics.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2313147_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

L. 8253-1 du code du travail et de la contribution forfaitaire prévue à l’article L. 822-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ainsi que la décision implicite par laquelle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2302706_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

Selon son article R. 2143-8 : " Le candidat produit, le cas échéant, les pièces prévues aux articles R. 1263-12, D. 8222-5 ou D. 8222-7 ou D. 8254-2 à D. 8254-5 du code du travail ".

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2214854_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 8221-1 du code du travail : " Sont interdits : 1° Le travail totalement ou partiellement dissimulé, défini et exercé dans les conditions prévues aux articles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2205731_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

1263-12, D. 8222-5 ou D. 8222-7 ou D. 8254-2 à D. 8254-5 du code du travail. / Ces pièces seront à remettre par le candidat choisi comme attributaire du marché dans un délai de 10 jours à compter de la

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TA

Chambre 3

DTA_2301431_20260504

Administratif

4 mai 2026

4 mai 2026

. 822-2 du présent code et à l'article L. 8253-1 du code du travail ne peut excéder le montant des sanctions pénales prévues aux articles L. 8256-2, L. 8256-7 et L. 8256-8 du même code ou, si l'employeur

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TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2602574_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

Et aux termes de l’article L. 551-2 de ce code : « I.

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TA

7ème Chambre

DTA_2303473_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

L. 8253-1 du code du travail et l’article L. 822-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ainsi que la décision du 4 avril 2023 ayant rejeté son recours gracieux ; 2°)

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TA

2ème chambre

DTA_2201380_20230929

Administratif

29 septembre 2023

29 septembre 2023

la liquidation de la contribution spéciale mentionnée à l'article L. 8253-1 du présent code et de la contribution forfaitaire mentionnée à l'article L. 822-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2505500_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

Selon son article R. 2143-8 : " Le candidat produit, le cas échéant, les pièces prévues aux articles R. 1263-12, D. 8222-5 ou D. 8222-7 ou D. 8254-2 à D. 8254-5 du code du travail ".

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TA

3e Section - 1re Chambre

DTA_2210073_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

L'article L. 822-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en vigueur à la date des faits sanctionnés, prévoyait, dans le cas où le travailleur étranger est en situation de

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TA

6ème Chambre

DTA_2104171_20240502

Administratif

2 mai 2024

2 mai 2024

de rémunération ne sauraient être considérés comme des heures effectives de travail au sens du I de l'article 14 du décret du 5 septembre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements

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TA

7ème Chambre

DTA_2000998_20230915

Administratif

15 septembre 2023

15 septembre 2023

D. 8254-11 du code du travail ; - elle méconnaît les dispositions combinées des articles L. 8251-1, L. 8254-1 et D. 8254-1 du code du travail, dès lors que le total des salaires versés ne dépassait

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TA

7ème Chambre

DTA_2000992_20230915

Administratif

15 septembre 2023

15 septembre 2023

D. 8254-11 du code du travail ; - elle méconnaît les dispositions combinées des articles L. 8251-1, L. 8254-1 et D. 8254-1 du code du travail, dès lors que le total des salaires versés ne dépassait

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TA

7ème chambre

DTA_2102186_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

D'une part, en application des dispositions de l'article 39 du code général des impôts, applicable en vertu de l'article 209 du même code pour la détermination de l'impôt sur les sociétés, le bénéfice

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