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En troisième lieu, aux termes de l’article L. 4121-1 du code du travail : « L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

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1ère Chambre

DTA_2102282_20230322

Administratif

22 mars 2023

Aux termes de l'article 1152-1 du code du travail : " Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail

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6ème chambre

DTA_2000293_20230317

Administratif

17 mars 2023

de l'article L. 4311-7 du code du travail et de l'article L. 4321-4 du même code : " Les machines neuves ou considérées comme neuves au sens de l'article R. 4311-1 sont soumises aux règles techniques

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4 ème Chambre

DTA_2101298_20230131

Administratif

31 janvier 2023

D'autre part, aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail : " L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. / Ces

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Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2402137_20240809

Administratif

9 août 2024

et 1157 situées rue Clos des Vignes ; 2°) de mettre à la charge de la SCI des Prunus et de la commune de Heillecourt la somme de 3 000 euros chacune en application de l'article L. 761-1 du code de justice

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5ème Chambre

DTA_2101035_20240924

Administratif

24 septembre 2024

Elle soutient que : - la responsabilité pour faute du département des Alpes-Maritimes est engagée sur le fondement de la méconnaissance de l'article 221-6 du code pénal et de l'article L. 4121-2 du code

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1ère chambre

DTA_2109874_20230530

Administratif

30 mai 2023

étaient exécutés de bonne foi conformément aux articles 1104 et 1134 du code civil et à l'article L. 1222-1 du code du travail.

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5ème Chambre

DTA_2103063_20240213

Administratif

13 février 2024

code de la sécurité sociale ou au sens de l'article R. 231-56 du code du travail et de l'article 1er du décret n° 86-1103 du 2 octobre 1986 peut demander, si elle est inactive, demandeur d'emploi ou retraitée

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2ème Chambre

DTA_2004237_20231102

Administratif

2 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 4111-1 du code du travail : " () les dispositions de la () partie [relatives à la santé et à la sécurité au travail] sont applicables () / () / 3° Aux établissements de santé

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6ème Chambre

DTA_2003729_20230620

Administratif

20 juin 2023

En application de l'article 1153 du code civil, les intérêts au taux légal courront sur la condamnation prononcée au point précédent à compter du 7 mai 2020, date de réception du mémoire en réclamation

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1ère chambre

DTA_2305313_20250505

Administratif

5 mai 2025

-13 et R. 4223-15 du code du travail pour son établissement situé à Lieusaint ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2007149_20230414

Administratif

14 avril 2023

requête avec capitalisation de ces intérêts dus pendant plus d'un an dans les conditions de l'article 1154 du code civil ; 3°) de mettre à la charge de la société DESTAS ET CREIB la somme de 2 500 euros

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Chambre 1

DTA_2301942_20250624

Administratif

24 juin 2025

de l'article L. 123-1 du code de l'action sociale et des familles et les services départementaux d'action sociale mentionnés au 1° du même article de ce code.

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Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2106379_20220826

Administratif

26 août 2022

présente requête avec capitalisation de ces intérêts dus pendant plus d'un an dans les conditions de l'article 1154 du Code civil ; 3°) condamner la société IRH INGENIEUR CONSEIL et son assureur

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Chambre 1

DTA_2301944_20250624

Administratif

24 juin 2025

de l'article L. 123-1 du code de l'action sociale et des familles et les services départementaux d'action sociale mentionnés au 1° du même article de ce code.

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1ère Chambre

DTA_2100487_20230210

Administratif

10 février 2023

articles L. 1152-1 et L. 1153-1, ainsi que ceux liés aux agissements sexistes définis à l'article L. 1142-2-1 ; () ". 3.

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Tribunal Administratif de Nantes

état de cause, il a en effet porté plaintec/X dès le 20 août 2010

DTA_2210211_20230907

Administratif

7 septembre 2023