CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

3 757 résultats pour « article L. 121-17 du code des assurances »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2103027_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 114-1 du code des assurances : " Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance

Source officielle

Page 2 sur 188

← PrécédentSuivant →
TA

Juge unique 8

DTA_2007778_20221228

Administratif

28 décembre 2022

28 décembre 2022

Le premier alinéa de l'article L. 122-1 de ce code ouvre un droit au séjour permanent sur l'ensemble du territoire français au " ressortissant visé à l'article L. 121-1 qui a résidé de manière légale et

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2112352_20221130

Administratif

30 novembre 2022

30 novembre 2022

d'assurance maladie de Paris la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Magistrat Mme POUGET

DTA_2004554_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

Aux termes de l'article L. 122-1 du même code : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant visé à l'article L. 121-1 qui a résidé de manière légale et ininterrompue

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2200761_20250326

Administratif

26 mars 2025

26 mars 2025

Aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2200285_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

Aux termes de l'article L. 121-3 du même code : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le membre de famille visé au 4° ou 5° de l'article L. 121-1 selon la situation de la personne

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2206749_20250409

Administratif

9 avril 2025

9 avril 2025

Aux termes de l'article L. 121-3 du même code alors en vigueur : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le membre de famille visé aux 4° ou 5° de l'article L. 121-1 selon la situation

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2206627_20240813

Administratif

13 août 2024

13 août 2024

. 121-1 qui a résidé de manière légale et ininterrompue en France pendant les cinq années précédentes ", dont le titulaire perd le bénéfice, selon l'article L. 122-2 du même code, désormais repris à l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2516362_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

S’agissant de la décision de la chambre des métiers et de l’artisanat, aux termes de l’article L. 123-36 du code de commerce : « Il est tenu un registre national des entreprises, auquel s'immatriculent

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2100754_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

En premier lieu, aux termes de l'article R. 121-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " I. - Dans les cas autres que ceux énumérés à l'article R. 121-2, l'utilité publique est déclarée

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2209628_20240611

Administratif

11 juin 2024

11 juin 2024

Aux termes de l'article R.123-11 du même code : " I. - Un avis portant les indications mentionnées à l'article R. 123-9 à la connaissance du public est publié en caractères apparents quinze jours au moins

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2402058_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 121-12 du code des assurances : « L’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l’assuré contre

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100584_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

Elle soutient que : - elle a intérêt à agir, en application de l'article L.121-12 du code des assurances ; - le département de l'Essonne s'est enrichi de manière injustifiée.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2402052_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 121-12 du code des assurances : « L’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l’assuré contre

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2105081_20250404

Administratif

4 avril 2025

4 avril 2025

Aux termes de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme alors applicable, désormais repris à l'article L. 121-8 du même code : " I - L'extension de l'urbanisation doit se réaliser soit en continuité avec

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_1907388_20221212

Administratif

12 décembre 2022

12 décembre 2022

L. 1251-4 et R. 1251-1 du code des transports.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2102409_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Aux termes de l'article R. 123-1 du code de commerce, dans sa version alors applicable : " Les centres de formalités des entreprises reçoivent le dossier unique, prévu à l'article 2 de la loi n° 94-126

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2103725_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

de l'article 2044 du code civil.

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2408156_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 121-1 du même code : « Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2104247_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Le premier alinéa de l'article L. 122-1 de ce code ouvre un droit au séjour permanent sur l'ensemble du territoire français au " ressortissant visé à l'article L. 121-1 qui a résidé de manière légale et

Source officielle