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18 226 résultats pour « article L. 122-7 du Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2205038_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

A B comme son président directeur général et dans ce cas l'ensemble des offres devra être rejeté en application de l'article R. 2144-7 du code de la commande publique puisqu'il comporte de faux renseignements

Source officielle

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TA

6ème Chambre

DTA_2502402_20260116

Administratif

16 janvier 2026

16 janvier 2026

, 121, 122, 123, d’une contenance totale de 272 857 m².

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2501928_20260116

Administratif

16 janvier 2026

16 janvier 2026

, 121, 122, 123, d’une contenance totale de 272 857 m².

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2501929_20260116

Administratif

16 janvier 2026

16 janvier 2026

, 121, 122, 123, d’une contenance totale de 272 857 m².

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2111374_20231020

Administratif

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 121-2 de ce code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : () / 3° Aux décisions pour lesquelles des dispositions législatives ont instauré une procédure

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2206846_20231020

Administratif

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 121-2 de ce code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : () / 3° Aux décisions pour lesquelles des dispositions législatives ont instauré une procédure

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2601687_20260415

Administratif

15 avril 2026

15 avril 2026

A..., demande au juge des référés : 1°) à titre principal, de suspendre, sur le fondement de l’article L. 122-2 du code de l’environnement ainsi que sur le fondement des articles L. 123-1-B et L. 123

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2303107_20230830

Administratif

30 août 2023

30 août 2023

du chantier conformément aux dispositions suivantes de l'article R. 621-9 du code de justice administrative : " Le rapport est déposé au greffe dans les conditions prévues à l'article R.621-6-5 (par voie

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2103374_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

, et de la méconnaissance de l'article L. 122-3 de ce code, sont inopérants dès lors que l'arrêté en litige a été pris en application de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2409473_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

2024 en vertu de l’article L. 412-7 du code des relations entre le public et l’administration.

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TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2303837_20230920

Administratif

20 septembre 2023

20 septembre 2023

du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code ". 2.

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2100569_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Ces pouvoirs, ainsi qu'il résulte notamment des articles L. 122-5 et R. 122-5 du code de la construction et de l'habitation, sont exercés au nom de l'Etat.

Source officielle
TA

Pôle contentieux sociaux

DTA_2403150_20250707

Administratif

7 juillet 2025

7 juillet 2025

de l'acquiescement aux faits intervenu le 22 novembre 2024 ; - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure au regard des articles L. 211-2, L. 122-2, L. 121-1, L. 122-1, L. 123-1, L. 124

Source officielle
TA

Pôle contentieux sociaux

DTA_2402482_20250707

Administratif

7 juillet 2025

7 juillet 2025

de l'acquiescement aux faits intervenu le 22 novembre 2024 ; - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure au regard des articles L. 211-2, L. 122-2, L. 121-1, L. 122-1, L. 123-1, L. 124

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TA

Pôle contentieux sociaux

DTA_2402608_20250707

Administratif

7 juillet 2025

7 juillet 2025

de l'acquiescement aux faits intervenu le 22 novembre 2024 ; - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure au regard des articles L. 211-2, L. 122-2, L. 121-1, L. 122-1, L. 123-1, L. 124

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TA

5ème Chambre

DTA_2101064_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

articles L. 1331-29 et L. 1334-2 du code de la santé publique, ou des articles L. 129-2 et L. 511-2 du présent code et en cas d'application de l'article L. 125-1 du code des assurances relatif aux dommages

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TA

5ème Chambre

DTA_2205919_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

L. 123-2 du code de l'environnement est soumise à l'obligation d'effectuer la déclaration de projet prévue à l'article L. 126-1 du code de l'environnement.

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TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2205114_20221024

Administratif

24 octobre 2022

24 octobre 2022

L.600-1-2 du code de l'urbanisme ; - leur action relève tant du champ de l'article L. 122-2 du code de l'environnement que de celui de l'article L. 123-16 de ce code, du fait l'obligation

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TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2401176_20240523

Administratif

23 mai 2024

23 mai 2024

L. 143-1 du code de la voirie routière, les articles L. 122-1, L. 123-1, L. 126-1 et L. 123-19-1 du code de l'environnement, et l'article 7 de la charte de l'environnement ; il méconnait le plan de

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TA

6ème Chambre

DTA_2206249_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

Aux termes de l'article R. 123-11 de ce code : " I. - Un avis portant les indications mentionnées à l'article R. 123-9 à la connaissance du public est publié en caractères apparents quinze jours au moins

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