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En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail : " Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en

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1ère Chambre

DTA_2403926_20250703

Administratif

3 juillet 2025

a commis une erreur de droit en dispensant son employeur de ses obligations au titre des articles L. 1226-2 et L. 1226-2-1 du code du travail ; - il a fait l'objet d'une discrimination syndicale à l'origine

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1ère Chambre

DTA_2101181_20230629

Administratif

29 juin 2023

Aux termes de l'article L. 1226-9 du même code : " Au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé

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2ème chambre

DTA_2104010_20240321

Administratif

21 mars 2024

complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du code du travail, dans les conditions suivantes : / 1° La condition d'ancienneté prévue au premier alinéa de l'article L. 1226-1 du code du travail et les

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3 ème Chambre

DTA_2000280_20231026

Administratif

26 octobre 2023

Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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1ère chambre

DTA_2100462_20230331

Administratif

31 mars 2023

R. 431-9 du code de l'urbanisme.

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Chambre 3

DTA_2100989_20230601

Administratif

1 juin 2023

Aux termes des dispositions de l'article L. 1226-2 du code du travail : " Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application

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3ème chambre

DTA_2102659_20230120

Administratif

20 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 1226-2-1 du code du travail : " Lorsqu'il est impossible à l'employeur de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent à son

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4ème chambre

DTA_2100774_20240125

Administratif

25 janvier 2024

-12 du code du travail par celles de l'article L. 1226-2-1 du même code.

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4ème Chambre

DTA_2002803_20221110

Administratif

10 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige : " Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail

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6ème chambre

DTA_2309676_20260114

Administratif

14 janvier 2026

, ni le ministre ne se sont assurés que son employeur l’avait informée des motifs s’opposant à son reclassement, conformément aux articles L. 1226-2-1 et L. 1226-12 du code du travail ; - le comité social

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Juge unique chambre 3

DTA_2200974_20240926

Administratif

26 septembre 2024

L. 1224-3 du code du travail.

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4ème Chambre

DTA_2300426_20231130

Administratif

30 novembre 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail : " " Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en

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1ère Chambre

DTA_2200711_20231207

Administratif

7 décembre 2023

sur les parcelles cadastrées section AC n° 1226 et 1227, sur un terrain d'une superficie de 5 657 m².

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6ème Chambre

DTA_2101327_20230207

Administratif

7 février 2023

D'une part, aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail, alors en vigueur : " Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail

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1ère chambre

DTA_2302093_20250605

Administratif

5 juin 2025

D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 1226-1 du code du travail : " Tout salarié ayant une année d'ancienneté dans l'entreprise bénéficie, en cas d'absence au travail justifiée par

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1ère chambre

DTA_2401052_20260331

Administratif

31 mars 2026

La rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur est soumise à la procédure de licenciement prévue par les articles L. 1232-1 et suivants du code du travail, applicables aux agents de la

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3ème Chambre

DTA_2100127_20230223

Administratif

23 février 2023

; - l'obligation de reclassement a été appréciée au regard des dispositions des articles L. 1226-2 ou L. 1226-10 du code du travail qui ne lui sont pas applicables, ce qui prive cette décision de base

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3e Section - 3e Chambre

DTA_2216663_20231226

Administratif

26 décembre 2023

En deuxième lieu, la décision attaquée vise notamment les articles L. 1226-2 et L. 5213-6 du code du travail.

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1ère Chambre

DTA_2100325_20230601

Administratif

1 juin 2023

Aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail : " Lorsque le salarié victime d'un accident du travail () est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article L. 4624-4, à reprendre

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