que de la caisse primaire d'assurance maladie, faute de disposer des documents mentionnés à l'article R. 1234-9 du code du travail malgré l'annonce de leur délivrance sans un délai d'un mois, dans le

D'une part, aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal,

du droit à l'erreur prévu par les dispositions de l'article L. 123-1 du code des relations entre le public et l'administration dans la mesure où il est de bonne foi et n'a commis une erreur pour la première

En application de l'article 1231-6 du code civil, Mme C a droit aux intérêts au taux légal sur les indemnités définies au point 12 à compter du 26 octobre 2022, date d'introduction de la requête.

Il soutient que : - il a perçu pour son travail aux ateliers de production puis comme bibliothécaire de classe 1, un salaire inférieur aux montants prévus par l'article D. 432-1 du code de procédure

fixé par décret et indexé sur le salaire minimum de croissance défini à l'article L. 3231-2 du code du travail.

B, dans un délai de deux mois, une attestation Pôle Emploi, laquelle doit être délivrée à l'agent à la date de la fin de son contrat de travail, en application des dispositions de l'article R. 1234-9 du

Aux termes de l'article 45-5 du même décret, " I.- Le licenciement pour un des motifs prévus aux 1° à 4° de l'article 45-3 ne peut être prononcé que lorsque le reclassement de l'agent, dans un autre emploi

salaire minimum de croissance défini à l'article L. 3231-2 du code du travail.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de la relation de travail, à une indemnité forfaitaire égale à trois mois de salaire, à moins que l'application des règles figurant aux articles L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1243-4 et L. 1243-8 ou des stipulations

du code civil, dans sa version applicable au litige, 1194 et 1231-1 du même code ; la société Fabre Fourtine Travaux ne l'a pas tenu informée des risques liés à l'exécution des travaux de la passerelle

R. 1234-9 du code du travail ; - les autres pièces du dossier.

000 euros au titre de l'article 222-33-2-2 du code pénal.

Aux termes de l'article R. 1234-9 du code du travail : " L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent

et indexé sur le salaire minimum de croissance défini à l'article L. 3231-2 du code du travail.

Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.D'une part, aux termes du I de l'article L. 5422-1 du code du travail dans sa version en vigueur depuis le 23 août 2019 : " Ont droit à l'allocation d'assurance

horaire fixé par décret et indexé sur le salaire minimum de croissance défini à l'article L. 3231-2 du code du travail.