Article 2 : Après avoir prêté serment, l'expert accomplira la mission définie à l'article 1er dans les conditions prévues par les articles R. 621- 1 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le code du travail ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 ; - le décret du 17 janvier 1986 ; - le décret n° 2005-902 du 2 août

Aux termes de l'article 49 du statut du personnel des chambres des métiers et de l'artisanat : " () / En cas d'accident du travail entraînant, lors de la consolidation de la blessure, constatation d'une

de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics ; - les arrêtés en date du 10 décembre

travail comprise entre 49,47 heures (49 h 28 mn) et 55,29 heures (55 h 18 mn). () ".

métropolitain : (…) / b) Organisation de la mobilité au sens des articles L. 1231-1, L. 1231-8 et L. 1231-14 à L. 1231-16 du code des transports ; création, aménagement et entretien de voirie ; signalisation

Au regard de ces éléments, le maire ne saurait être regardé comme n'ayant pas respecté les préconisations de la médecine du travail dans l'aménagement du poste de travail de Mme A.

Aux termes de l'article 49 septies F de l'annexe III au même code : " Pour l'application des dispositions de l'article 244 quater B du code général des impôts, sont considérées comme opérations de recherche

Article 2 : La SAS Coelho et la SCI Fres verseront chacune à la commune de Lacq la somme de 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de résiliation / Les conditions de résiliation du marché sont définies aux articles 45 à 49 du CCAG-Travaux. / En cas de résiliation du marché pour motif d'intérêt général par le pouvoir adjudicateur,

Vu : - le code de la santé publique ; - le code du travail ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de la santé publique ; - le code du travail ; - le code civil ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée ; - le code de justice administrative.

dispositions précitées de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme.

Vu : - loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le code des assurances ; - le code civil ; - le code de justice administrative.

mentionnés aux articles L. 3 et L. 4 sont celles définies par les livres I à V de la quatrième partie du code du travail ainsi que par l'article L. 717-9 du code rural et de la pêche maritime.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le