III de l'article L. 122-1, le cas échéant, au III de l'article L. 122-1-1, à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme, ainsi que la réponse écrite du maître d'ouvrage

S'agissant de la méconnaissance de l'article R 132-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : 30.

Article 2 : L'experte accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 651-5 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au 1er janvier 2015 : " () Pour les commissionnaires au sens de l'article L. 132-1 du code de commerce qui

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 132-7 du code de l'urbanisme alors applicable : " L'État, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article L. 1231-1 du code

En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 132-7 du code de l’urbanisme alors en vigueur : « L'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article L. 1231-1 du code

en tenant lieu et les cartes communales sont compatibles, s'il y a lieu, avec les documents énumérés aux 1° à 10° de l'article L. 131-1 et prennent en compte les documents énumérés à l'article L. 131-

Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne les commissions versées à la SA Isopasteel : 6. D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article L. 153-16 du code de l'urbanisme : " Le projet de plan arrêté est soumis pour avis : / 1° Aux personnes publiques associées à son élaboration mentionnées aux articles L. 132-7 et

de l'article L. 132-7 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît l'article R. 123-8 du code de l'environnement et l'article L. 153-21 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît les articles R. 123-8

par le 5° de l'article 131-13 du code pénal, soit 1 500 euros, sans distinguer entre personnes physiques et personnes morales.

Enfin, l'article R. 423-59 du même code dispose que : " Sous réserve des dispositions des articles L. 752-4, L. 752-14 et L. 752-17 du code de commerce et des exceptions prévues aux articles R*423-60 à

Aux termes de l'article L. 153-16 du code de l'urbanisme : " Le projet de plan arrêté est soumis pour avis : 1° Aux personnes publiques associées à son élaboration mentionnées aux articles L. 132-7 et

244 quater B et au I de l'article 244 quater B bis du code général des impôts ; 3° Sur l'application du 1° du 1 de l'article 39 et du d de l'article 111 du même code relatifs aux rémunérations non déductibles

L. 600-1-2 du code de l'urbanisme ; - la requête est irrecevable en raison de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ; si le requérant produit deux courriers

L. 136-5 du code de la sécurité sociale, c'est-à-dire ceux soumis à la contribution sociale généralisée en application des dispositions des articles L. 136-1 à L. 136-4 du même code.

Aux termes de l'article L. 135-4 du même code : " En cas de litige relatif à l'application des articles L. 135-1 et L. 135-2, dès lors que l'agent public présente des éléments de fait qui permettent de

dans les conditions prévues à l’article L. 132-11 du code de l’urbanisme. 7.