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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2301627_20240213
13 février 2024
13 février 2024
1390 et 1391 du code général des impôts ou de la taxe d'habitation en application du I de l'article 1414 du même code ou du I de l'article 28 de la loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2300454_20230222
22 février 2023
22 février 2023
des articles L. 1411-1 et L. 1411-1-1 de ce code.
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2102861_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
à l'audiovisuel public les personnes exonérées ou dégrevées de la taxe d'habitation en application des 2° et 3° du II de l'article 1408 du même code, des I et IV de l'article 1414 de ce code, de l'article
Source officielle4ème Chambre
DTA_2301801_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Elle soutient que l’exonération prévue au 2° de l’article 1449 du code général des impôts doit être considérée comme une aide existante ainsi que l’a jugé le tribunal administratif de Lille dans son jugement
Source officielleMagistrat M. TAORMINA
DTA_2300736_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Aux termes de l'article 1417 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la taxe foncière 2021 : " I. - Les dispositions des articles 1391 et 1391 B, du 3 du II et du III de l'article 1411
Source officielle6ème chambre
DTA_2304776_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
D’autre part, aux termes de l’article 1586 ter du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : « I.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2408971_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 3131-2 du même code : " Le rapport prévu par l'article L. 3131-5 est produit chaque année par le concessionnaire, avant le 1er juin.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2505967_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
1441-2 et 1441-3 du code de procédure civile est, dès lors que le pouvoir adjudicateur a entendu se soumettre expressément au code de la commande publique, sans incidence sur la compétence de la juridiction
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301944_20250812
12 août 2025
12 août 2025
augmentation du montant global supérieure à 5% est soumis pour avis à la commission visée à l'article L. 1411-5.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2500452_20250217
17 février 2025
17 février 2025
sociaux ou médico-sociaux, le titulaire est choisi par une commission d'appel d'offres composée conformément aux dispositions de l'article L. 1411-5. () ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100151_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
morale et les fiduciaires pour leur activité exercée en vertu d'un contrat de fiducie qui exercent une activité dans les conditions fixées aux articles 1447 et 1447 bis et dont le chiffre d'affaires est
Source officielleVice-président de la 2 ème chambre
DTA_2100879_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
En vertu des dispositions du 2 du I de l'article 1414 C du code général des impôts, les contribuables dont les revenus au sens du IV de l'article 1417, n'excèdent pas la limite prévue au 1 du II bis du
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2603337_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
Aux termes de l’article L. 6221-1 du code du travail : « Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail de type particulier conclu entre un apprenti ou son représentant légal et un employeur. (…)
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2507064_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
Aux termes de l'article L. 1411-1 du même code : " Le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions
Source officielle2ème chambre
DTA_2202647_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
Sur le bénéfice de l'exonération prévue par l'article 150 U du code général des impôts : 5.
Source officielleJuge unique - 1ère chambre
DTA_2101236_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
1408, des I, I bis et IV de l'article 1414, de l'article 1414 B lorsqu'elles remplissent les conditions prévues au I ou au I bis de l'article 1414 et de l'article 1649, ainsi que les personnes dont le
Source officielle7ème chambre
DTA_2105145_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
préalable du propriétaire qui doit être mis à même de présenter des observations sur les mesures que l'administration envisage de prendre, sauf, comme le prévoit l'article L. 121-2 du même code " en cas
Source officielleJuge unique - 1ère chambre
DTA_2101358_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
Il résulte des dispositions du 1° du II de l'article 1605 du code général des impôts et du 5° de l'article 1605 bis du même code que la contribution à l'audiovisuel public est due par le redevable de la
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2523848_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
D’autre part, aux termes de l’article L. 6221-1 du code du travail : « Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail de type particulier conclu entre un apprenti ou son représentant légal et un
Source officielle10ème chambre
DTA_2302243_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
Le 6 juin 2019, il a été décidé d’un commun accord la rupture du contrat en vertu de l’article L. 6222-18 du code du travail, avec effet au 30 juin suivant.
Source officiellePage 2 sur 39