Ils soutiennent que : - le courrier du 29 juin 2017 adressé à la SARL La Station en application des dispositions du II de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales ne comporte pas d'information

L. 3121-1 a été concédée dans les conditions prévues aux articles L. 144-1 à L. 144-13 du code de commerce.

agglomération au sens des dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme telles que précisées par le PADDUC.

commerce ; - le projet méconnaît l’article R. 431-27-1 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît l’article 2 UH du règlement du plan local d’urbanisme.

Patrimoine ; * sa rémunération avait déjà commencé à augmenter au deuxième semestre 2017 ; - elle est fondée à invoquer les paragraphes 130 et 140 de la doctrine référencée BOI-IR-PAS-50-10-20-30.

D'une part, l'article R. 123-37 du code rural et de la pêche maritime dispose : " Le maître de l'ouvrage peut, lorsque l'emprise de l'ouvrage a été définitivement délimitée dans les conditions indiquées

et l'administration et du principe du contradictoire ; - il a été pris aux termes d'une procédure irrégulière au regard des dispositions de l'article L. 143-3 du code de la construction et de l'habitation

et de l'industrie et à la liberté d'entreprendre ; - elle est entachée d'un défaut de motivation ; - elle été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations

L. 423-4 du code du cinéma et de l'image animée dès lors que la prescription triennale prévue par cet article a commencé à courir à compter du 14 juin 2017, date de sa demande, et a expiré le 14 juin

Aux termes de l'article 1732 du code général des impôts : « La mise en œuvre de la procédure d'évaluation d'office prévue à l'article L. 74 du livre des procédures fiscales entraîne : / a.

Aux termes de l'article R. 423-59 du code de l'urbanisme : " Sous réserve des dispositions des articles L. 752-4, L. 752-14 et L. 752-17 du code de commerce et des exceptions prévues aux articles R. 423

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

La SAS Lizybiz ne peut être regardée, dans ces conditions, comme ayant une activité industrielle au sens des dispositions citées au point 2 qui serait éligible au dispositif fiscal de faveur qu’elle invoque

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

du 13 de l'article 39 du code général des impôts que lui oppose l'administration ne s'appliquent pas au cas d'espèce puisque, comme l'indiquent les dispositions du deuxième alinéa de l'article précité

de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme.

Aux termes de l'article L. 142-5 du même code : " Il peut être dérogé à l'article L. 142-4 avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat après avis de la commission départementale de

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.