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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2303924_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
. 210-1 du code de l’urbanisme.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2404323_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
prévue au 6ème alinéa de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme ; - elle est tardive au regard des exigences posées à l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît les dispositions
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2214947_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales : " I.
Source officielle9ème chambre
DTA_2103594_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
R. 213-21 du code de l'urbanisme ; - elle n'est pas motivée en méconnaissance de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme ; - elle est entachée d'une erreur de droit en ce qu'elle prononce la
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203612_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500352_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Certes, comme le relève la requérante, établissements classés et comme non classés peuvent accueillir une clientèle touristique internationale.
Source officielle1ère chambre
DTA_2500503_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 2221-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Ainsi que le prévoient les dispositions du second alinéa de l'article 537 du code civil,
Source officielle4ème chambre
DTA_2208424_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
tardivement au regard de l’article L. 213-2 du code de l'urbanisme ; la commune de Gif-sur-Yvette ne justifie pas de la réalité d’un projet ainsi que l’imposent les articles L. 210-1 et L. 300-1 du code
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2504971_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure : " Sont soumis à l'obligation d'une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et, d'une
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100253_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article 41 du décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2205722_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe
Source officielle2ème chambre
DTA_2203856_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
L. 211-1 et R. 211-2 du code de l'urbanisme ; - la décision litigieuse méconnaît les articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme, dès lors qu'elle est insuffisamment motivée et que la réalité
Source officielle4ème chambre
DTA_2006588_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
manquant en fait ; - le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme doit être écarté comme manquant en fait ; - le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101455_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
L. 213-2 du code de l'urbanisme et celles de l'article L. 2331-1 du code général des collectivités territoriales ; - elle méconnait les dispositions des articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme
Source officielle1ère Chambre
DTA_2107037_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
L. 213-3 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2012814_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
et suivants du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 213-1 du code de l'urbanisme : le titulaire du droit de préemption doit être regardé comme ayant renoncé à exercer
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2403238_20260212
12 février 2026
12 février 2026
En troisième lieu, article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales : « I.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2005160_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
R.213-21 du code de l'urbanisme ; - elle est insuffisamment motivée.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2301395_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
de la construction et de l'habitation ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de commerce ; - le code du tourisme ; - le code des relations entre le public et l'administration
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2108412_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
L. 214-1 du code de l'urbanisme. 4.
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