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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2301395_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
et C- 727/18 ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de commerce ; - le code du tourisme ; - le code des relations entre
Source officielle9ème chambre
DTA_2103594_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
R. 213-21 du code de l'urbanisme ; - elle n'est pas motivée en méconnaissance de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme ; - elle est entachée d'une erreur de droit en ce qu'elle prononce la
Source officielle1ère chambre
DTA_2500503_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Sur les conclusions à fin d’annulation : En premier lieu, aux termes de l’article L. 2121-23 du code général des collectivités territoriales, dans sa version en vigueur depuis le 1er juillet 2022 :
Source officielle2ème Chambre
DTA_2005107_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
L'article L. 2131-2 précise que : " Sont soumis aux dispositions de l'article L. 2131-1 les actes suivants : / () 3° Les actes à caractère réglementaire pris par les autorités communales dans tous les
Source officielle1ère Chambre
DTA_2107037_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
L. 213-3 du code de l'urbanisme.
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2206975_20240208
8 février 2024
8 février 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales : " I.
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2214947_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales : " I.
Source officielle7ème chambre
DTA_2101252_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 211-4 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 211-4 du code de l'urbanisme dès lors que la résidence située au
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2504971_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure : " Sont soumis à l'obligation d'une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et, d'une
Source officielle4ème chambre
DTA_2209305_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L. 211-2 à L. 211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004216_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
R. 211-2 et R. 211-3 du code de l'urbanisme ; le caractère régulier de la délibération eu égard aux exigences posées dans l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales devra être
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100253_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Toutefois, il ressort des dispositions de l'article 41 du décret du 29 octobre 2020, que son activité de résidence de tourisme n'a pas fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public au mois de décembre
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201753_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
des Arts avec précision ; - elle méconnaît les articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme faute pour H de pouvoir justifier de l'existence d'un projet d'action ou d'aménagement à la date
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2403238_20260212
12 février 2026
12 février 2026
En troisième lieu, article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales : « I.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001370_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 213-3 du code de l'urbanisme : " Le titulaire du droit de préemption peut déléguer son droit à () une collectivité locale ().
Source officielle1ère Chambre
DTA_2012814_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
et suivants du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 213-1 du code de l'urbanisme : le titulaire du droit de préemption doit être regardé comme ayant renoncé à exercer
Source officielle1ère chambre
DTA_1902467_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
Elle indique également que les mesures de publicité et d'information prévues par les articles R. 211-2 et R. 211-3 du code de l'urbanisme ont été réalisées.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2206482_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
L. 210-1 du code de l'urbanisme ; - la métropole doit être regardée comme ayant renoncé à exercer son droit de préemption en application de l’article L. 213-2 du code de l'urbanisme, faute de signification
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301208_20240619
19 juin 2024
19 juin 2024
En second lieu, aux termes de l'article L. 2333-27 du code général des collectivités territoriales : " I. - Sous réserve de l'application de l'article L. 133-7 du code du tourisme, le produit de la taxe
Source officielle5ème Chambre
DTA_2204671_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
l'exercice de ce droit en application du deuxième alinéa de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme, l'y a autorisée par un arrêté du 18 juillet 2022.
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