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Aux termes de l’article R. 8115-10 du code du travail : « Par dérogation à l'article R. 8115-2, lorsque le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi

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3ème chambre

DTA_2200858_20230224

Administratif

24 février 2023

B des amendes administratives d'un montant total de 8 225 euros pour méconnaissance des dispositions des articles L. 3131-18 à L. 3121-20 et L. 3131-1 du code du travail sur une période allant du 1er janvier

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3ème chambre

DTA_2200859_20230224

Administratif

24 février 2023

C des amendes administratives d'un montant total de 8 225 euros pour méconnaissance des dispositions des articles L. 3131-18 à L. 3121-20 et L. 3131-1 du code du travail sur une période allant du 1er janvier

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Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2203167_20220712

Administratif

12 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 551-2 de ce code : " I.

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1ère chambre

DTA_2303797_20250217

Administratif

17 février 2025

En premier lieu, aux termes de l'article L. 3121-20 du code du travail : " Au cours d'une même semaine, la durée maximale hebdomadaire de travail est de quarante-huit heures ".

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3e Section - 3e Chambre

DTA_2016043_20220927

Administratif

27 septembre 2022

L. 3121-58 du code du travail. 8.

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12eme chambre

DTA_2114620_20250926

Administratif

26 septembre 2025

du temps de travail effectif lorsque les critères définis à l'article L. 3121-1 sont réunis. " Aux termes de l'article L. 3121-4 de ce code : " Le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur

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6ème Chambre

DTA_2300526_20250923

Administratif

23 septembre 2025

-2 du code du travail et, enfin, un manquement relatif au défaut de décompte du temps de travail prévu par l'article L. 3171-2 du code du travail concernant au total dix salariés.

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Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2502814_20250513

Administratif

13 mai 2025

clôt en 2023, ne dispose pourtant pas de la capacité économique et financière nécessaire à l'exécution du contrat de concession, comme l'exige pourtant l'article L.3123-18 du code de la commande publique

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Tribunal Administratif de Nice

DTA_2403741_20240730

Administratif

30 juillet 2024

Aux termes de l'article R. 3125-3 du même code : " L'autorité concédante communique aux soumissionnaires ayant présenté une offre qui n'a pas été éliminée en application de l'article L. 3124-2 les caractéristiques

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1ère chambre

DTA_2208587_20250106

Administratif

6 janvier 2025

En l'espèce, la décision attaquée vise les dispositions du code du travail applicables, notamment les articles L. 8115-1, L. 3121-18, L. 3121-19, L. 3121-20, L. 3121-22, L. 3131-1 et L. 3131-2.

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1ère chambre

DTA_2306357_20250610

Administratif

10 juin 2025

des équipes de suppléance, dès lors que l'accord collectif du 7 décembre 2000 déroge nécessairement aux dispositions de l'article R. 3132-11 du code du travail, comme le permet l'article L. 3121-18 du

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Chambre 3

DTA_2103404_20240201

Administratif

1 février 2024

d'appréciation au regard de l'article L. 3121-20 du code du travail dès lors que M.

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6ème Chambre

DTA_2306773_20260113

Administratif

13 janvier 2026

Aux termes de l’article R. 3122-10 du même code : « L'autorité administrative compétente pour délivrer la carte professionnelle de conducteur de voiture de transport avec chauffeur, mentionnée à l'article

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2314558_20231123

Administratif

23 novembre 2023

Aux termes de son article R. 3125-3 du même code : " L'autorité concédante communique aux soumissionnaires ayant présenté une offre qui n'a pas été éliminée en application de l'article L. 3124-2 les caractéristiques

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1ère Chambre

DTA_2303363_20250624

Administratif

24 juin 2025

dispositions des articles L. 3121-18 et L. 3121-20 du code du travail et aux articles 6, 7 et 8 du règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006, avaient été constatés

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Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2403179_20241121

Administratif

21 novembre 2024

L. 8115-1 du code du travail.

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3ème chambre

DTA_2100906_20230906

Administratif

6 septembre 2023

le repos prévu à l'article L. 3131-1 du code du travail. () V.

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2ème chambre

DTA_2202002_20230724

Administratif

24 juillet 2023

de la consultation mentionnés à l'article R. 3122-7 () " et aux termes de l'article R. 3121-4 du même code : " La valeur du contrat de concession à prendre en compte pour déterminer les règles procédurales

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Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2400564_20240326

Administratif

26 mars 2024

Par ailleurs, l'article 9-3 du règlement de la consultation dispose que : " Conformément aux dispositions de l'article L.3121-1 du code de la commande publique, la collectivité peut recourir à la négociation

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