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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2215719_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Aux termes de l'article L. 3120-2-1 du même code : " Les conducteurs des véhicules qui exécutent les prestations mentionnées à l'article L. 3120-1 répondent, dans des conditions définies par décret en
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2508362_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Aux termes de l'article R. 3124-1 du même code : " Lorsque l'autorité concédante fait usage de la possibilité de négocier prévue à l'article L. 3121-1, elle peut décider de limiter le nombre de soumissionnaires
Source officielle12eme chambre
DTA_2114620_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
du temps de travail effectif lorsque les critères définis à l'article L. 3121-1 sont réunis. " Aux termes de l'article L. 3121-4 de ce code : " Le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur
Source officielle1ère chambre
DTA_2102483_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
L. 8115-1, L. 3121-8, L. 3121-18 à L. 3121-25, L. 3131-1 et suivants, L. 3132-2 et L. 3171-2 du code du travail ; aucun manquement à ces dispositions ne lui est imputable.
Source officielle4ème chambre
DTA_2301613_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
l’article L. 3121- 20 de ce code régissant la durée maximale hebdomadaire de travail.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101165_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 3121-18 du code du travail : " La durée quotidienne de travail effectif par salarié ne peut excéder dix heures, sauf () dans les cas prévus à l'article L. 3121-19
Source officielle1ère chambre
DTA_2306357_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
des équipes de suppléance, dès lors que l'accord collectif du 7 décembre 2000 déroge nécessairement aux dispositions de l'article R. 3132-11 du code du travail, comme le permet l'article L. 3121-18 du
Source officielle3ème chambre
DTA_2200858_20230224
24 février 2023
24 février 2023
-1 du code du travail.
Source officielle3ème chambre
DTA_2200859_20230224
24 février 2023
24 février 2023
Aux termes de l'article L. 8115-1 du code du travail : " L'autorité administrative compétente peut, sur rapport de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1, et sous
Source officielle7ème Chambre
DTA_2104255_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
conditions prévues à l'article L. 3121-5 du code des transports ".
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2510696_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Enfin, selon l’article R. 3125-3 de ce code : « L'autorité concédante communique aux soumissionnaires ayant présenté une offre qui n'a pas été éliminée en application de l'article L. 3124-2 les caractéristiques
Source officielle4ème chambre
DTA_2206742_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
des dispositions de l'article L. 3123-10 du code de la commande publique. 8.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2501959_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
) d'Ile-de-France du 25 novembre 2024 prononçant à son encontre une sanction administrative, pour manquement aux dispositions des articles L. 3121-20, L. 3132-1 et L. 3132-2 du code du travail, d'un montant
Source officielle2ème chambre
DTA_2301590_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
fixées aux articles L. 3121-18 à L. 3121-25 et aux mesures réglementaires prises pour leur application ; 2° Aux dispositions relatives aux repos fixées aux articles L. 3131-1 à L. 3131-3 et L. 3132-2
Source officielle2ème chambre
DTA_2301126_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 3124-4 du même code : « Pour attribuer le contrat de concession, l'autorité concédante se fonde, conformément aux dispositions de l'article L. 3124-5, sur une pluralité de critères
Source officielle2ème chambre
DTA_2301127_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 3124-4 du même code : « Pour attribuer le contrat de concession, l'autorité concédante se fonde, conformément aux dispositions de l'article L. 3124-5, sur une pluralité de critères
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2402883_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
Aux termes de l'article L. 8115-1 du code du travail : " L'autorité administrative compétente peut, sur rapport de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1, et sous
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303363_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
dispositions des articles L. 3121-18 et L. 3121-20 du code du travail et aux articles 6, 7 et 8 du règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006, avaient été constatés
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2403179_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 8115-1 du code du travail : " L'autorité administrative compétente peut, sur rapport de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1, et sous
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2402203_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) avant-dire droit, d'enjoindre à la commune de Quiberon de lui communiquer les informations manquantes au titre des articles R. 3125-1 et R. 3125-3 du
Source officiellePage 2 sur 33