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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2008935_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 3121-20 du code du travail : " Au cours d'une même semaine, la durée maximale hebdomadaire de travail est de quarante-huit heures ".
Source officielle3ème chambre
DTA_2100906_20230906
6 septembre 2023
6 septembre 2023
le repos prévu à l'article L. 3131-1 du code du travail. () V.
Source officielle3ème chambre
DTA_2400515_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Les sanctions sont mises en œuvre dans les conditions définies à l'article L. 8113-7 du code du travail. " Selon l'article L. 716-1 du même code : " Lorsque les exploitations, entreprises, établissements
Source officielle3ème chambre
DTA_2202110_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 8115-1 du code du travail : " L'autorité administrative compétente peut, sur rapport de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L.
Source officielle3ème chambre
DTA_2202111_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 8115-1 du code du travail : " L'autorité administrative compétente peut, sur rapport de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L.
Source officielle3ème chambre
DTA_2202112_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 8115-1 du code du travail : " L'autorité administrative compétente peut, sur rapport de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L.
Source officielle3ème chambre
DTA_2202113_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 8115-1 du code du travail : " L'autorité administrative compétente peut, sur rapport de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L.
Source officielle4ème chambre
DTA_2100332_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Par ailleurs, l'article L. 8115-5 du code du travail dispose, concernant l'amende prévue à l'article L. 8115-1 de ce code pour manquement à l'article L. 3171-2 relatif à l'établissement d'un décompte de
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2303116_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
fixées aux articles L. 3121-18 à L. 3121-25 et aux mesures réglementaires prises pour leur application ; 2° Aux dispositions relatives aux repos fixées aux articles L. 3131-1 à L. 3131-3 et L. 3132-2
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102006_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
L. 3171-2 et D. 3171-8 du code du travail.
Source officielle3ème chambre
DTA_2200279_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 8 115-1 du code du travail : " L'autorité administrative compétente peut, sur rapport de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300412_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
fixées aux articles L. 3121-18 à L. 3121-25 et aux mesures réglementaires prises pour leur application ; 2° Aux dispositions relatives aux repos fixées aux articles L. 3131-1 à L. 3131-3 et L. 3132-2
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101165_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
En l'espèce, la décision contestée du 10 août 2021 vise les dispositions applicables, notamment les articles L. 8115-1 et suivants du code du travail et les articles L. 3121-18 et suivants du même code
Source officielle3ème Chambre
DTA_2302809_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Dans les visas de sa décision, le préfet de la Gironde a cité les articles L. 5122-1 et suivants du code du travail, et les articles R. 5122-1 et suivants du même code.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300028_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
des articles L. 1311-2, L. 1321-2, L. 1321-4 et L. 1321-5 du présent code et des articles L. 3121-13 à L. 3121-15 et L. 3121-67 du code du travail. / Les sanctions sont mises en œuvre dans les conditions
Source officielleChambre 1
DTA_1902494_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Aux termes de l'article L. 8115-3 du code du travail : " Le montant maximal de l'amende est de 4 000 euros et peut être appliqué autant de fois qu'il y a de travailleurs concernés par le manquement. /
Source officielle6ème Chambre
DTA_2013868_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 3121-18 du code du travail : " La durée quotidienne de travail effectif par salarié ne peut excéder dix heures, sauf : () 3° Dans les cas prévus à l'article L. 3121-19 ".
Source officielle7ème chambre
DTA_2109824_20250805
5 août 2025
5 août 2025
poursuivi en méconnaissance des dispositions de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique ; - la décision attaquée est frappée d'insécurité juridique ; - elle constitue une discrimination
Source officielle4ème chambre
DTA_2204536_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Aux termes de l'article L. 3141-5 du même code, dans sa version applicable à la date de la fin du contrat de travail de la requérante, s'agissant de la suspension de l'exécution du contrat de travail pour
Source officielle3ème Chambre
DTA_2303126_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 3121-20 du code du travail : " Au cours d'une même semaine, la durée maximale hebdomadaire de travail est de quarante-huit heures. " Aux termes de l'article
Source officiellePage 2 sur 27