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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge unique 4
DTA_2107758_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Aux termes de l'article 324 G de l'annexe III au même code : " I.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2500214_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104067_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Aux termes du II de l'article 324 B de l'annexe III au même code : " Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant au jour de
Source officielle10eme Chambre
DTA_2400230_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101419_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
En vertu des dispositions de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme, les meublés de tourisme sont des villas, appartements ou studios meublés, à l'usage exclusif du locataire, offerts à la location à
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2602267_20260216
16 février 2026
16 février 2026
Par une requête, enregistrée sous le n° 2602267 le 11 février 2026, la SARL Richard, représentée par Me Bourland-Sauvat, demande au juge des référés : 1°) sur le fondement de l’article L. 521-2 du code
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2602269_20260216
16 février 2026
16 février 2026
Par une requête, enregistrée sous le n° 2602267 le 11 février 2026, la SARL Richard, représentée par Me Bourland-Sauvat, demande au juge des référés : 1°) sur le fondement de l’article L. 521-2 du code
Source officielle7ème Chambre
DTA_2008355_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
324 H de l'annexe III au code général des impôts ; - l'administration ne pouvait lui appliquer un coefficient d'entretien de 1 tel que défini à l'article 324 Q de l'annexe III au code général des impôts
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200811_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 610-1 du même code : " En cas d'infraction aux dispositions des plans locaux d'urbanisme, les articles L. 480-1 à L. 480-9 sont applicables () ". 3.
Source officielle6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2203380_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
Les pièces à usage professionnel sont évaluées selon les règles prévues à l'article 1498 du code général des impôts, ainsi qu'aux articles 324 A, 324 B, 324 X et, s'agissant du calcul de leur surface pondérée
Source officielleJU-3ème chambre
DTA_2300140_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Aux termes du II de l'article 324 B de l'annexe III au même code : " Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant au jour de
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2600541_20260413
13 avril 2026
13 avril 2026
Elle demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de l’arrêté du 9 janvier 2026, par lequel le préfet de l’Aube
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2300554_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
Aux termes de l'article R. 321-28 du même code : " II. - L'Autorité nationale des jeux prononce l'interdiction de jeux mentionnée au II de l'article L. 320-9-1 : 1° Des personnes qui ont volontairement
Source officielleJuge unique - 1ère chambre
DTA_2302781_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Il doit être regardé comme soutenant que le changement de catégorie concernant ses maisons méconnaît l'article 1517 précité. 9.
Source officielleJuge unique 7
DTA_2305714_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
au mètre carré inférieur, les correctifs prévus aux articles 324 N à 324 S. / (…) ».
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2410655_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
En vertu de l'article L. 323-4, la déclaration d'utilité publique, prévue à l'article L. 323-3, des travaux nécessaires à l'établissement des ouvrages d'une concession de transport d'électricité " investit
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2410657_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
En vertu de l'article L. 323-4, la déclaration d'utilité publique, prévue à l'article L. 323-3, des travaux nécessaires à l'établissement des ouvrages d'une concession de transport d'électricité " investit
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2410674_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
En vertu de l'article L. 323-4, la déclaration d'utilité publique, prévue à l'article L. 323-3, des travaux nécessaires à l'établissement des ouvrages d'une concession de transport d'électricité " investit
Source officielle5ème Chambre
DTA_2404697_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
garanties prévues aux articles L. 322-1 et L. 322-2 et ne remplirait pas les obligations d'assurance mentionnées à l'article L. 321-7.
Source officielle3ème chambre
DTA_2000111_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 322-4 du code de l'énergie : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 324-1, les ouvrages des réseaux publics de distribution, y compris ceux qui, ayant appartenu à Électricité
Source officiellePage 2 sur 215