CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Il soutient que : - les pièces jointes à la requête doivent être écartées du débat en application des dispositions combinées des articles R. 412-2 et R. 414-5 du code de justice administrative ; -

Source officielle

Page 2 sur 2075

← Précédent Suivant →

2ème chambre

DTA_2401363_20250612

Administratif

12 juin 2025

L'article L. 412-1 du même code dispose que : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte

Source officielle

7ème Chambre

DTA_2207389_20240119

Administratif

19 janvier 2024

L. 4131-1 et exigé pour l'exercice de la profession de médecin, ou sans être bénéficiaire des dispositions spéciales mentionnées aux articles L. 4111-2 à L. 4111-4, L. 4111-6, L. 4111-7, L. 4112-6, L.

Source officielle

6ème chambre

DTA_2307916_20260114

Administratif

14 janvier 2026

par les articles l’article L. 6311-1, L. 6313-1 et L.6313-3 du code du travail en préparant à l’exercice d’un métier et au maintien dans l’emploi.

Source officielle

2ème chambre

DTA_2401436_20250612

Administratif

12 juin 2025

Enfin, aux termes de l'article L. 421-34 du même code : " L'étranger qui exerce un emploi à caractère saisonnier, tel que défini au 3° de l'article L. 1242-2 du code du travail, et qui s'engage à maintenir

Source officielle

5ème chambre

DTA_2311580_20251009

Administratif

9 octobre 2025

Et enfin aux termes de l’article R. 414-5 du même code : « Par dérogation aux dispositions des articles R. 411-3, R. 411-4, R. 412-1, R. 412-2 et R. 611-1-1, le requérant est dispensé de produire des copies

Source officielle

2ème Chambre

DTA_2005412_20221129

Administratif

29 novembre 2022

R. 411-1 du code de justice administrative ; - la requête est irrecevable faute de production de la décision attaquée, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 412-1 du code de justice administrative

Source officielle

1re Section - 3e Chambre

DTA_2220798_20230118

Administratif

18 janvier 2023

Selon l'article L. 412-1 de ce code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte de séjour

Source officielle

3ème Chambre

DTA_2208606_20230323

Administratif

23 mars 2023

par voie de conséquence de l'illégalité du titre de séjour ; - elle méconnait les articles L. 421-1, L. 414-12, L. 413-6, L. 413-3, L. 413-2 et L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle

11ème Chambre

DTA_2217532_20230524

Administratif

24 mai 2023

° ou 2° de l'article L. 411-1. ".

Source officielle

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2300065_20230112

Administratif

12 janvier 2023

Dès lors, il y a lieu d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. 3.

Source officielle

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2504616_20250728

Administratif

28 juillet 2025

adjoints recrutés au titre de l'article L.411-5 du code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative.

Source officielle

4ème chambre

DTA_2100523_20221110

Administratif

10 novembre 2022

Et aux termes de l'article R.414-5 du même code : " Par dérogation aux dispositions des articles R. 411-3, R. 411-4, R. 412-1, R. 412-2 et R. 611-1-1, le requérant est dispensé de produire des copies de

Source officielle

1ère CHAMBRE

DTA_2400627_20250626

Administratif

26 juin 2025

412-1 et 415-3 du code de l'environnement de la province Sud.

Source officielle

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2204442_20220706

Administratif

6 juillet 2022

Aux termes de l'article R. 414-3 du même code: " Par dérogation aux dispositions des articles R. 411-3, R. 411-4, R. 412-1 et R. 412-2, les requérants sont dispensés de produire des copies de leur requête

Source officielle

6e Section - 1re Chambre

DTA_2208510_20240308

Administratif

8 mars 2024

aux articles L. 4131-1, L. 4141-3 ou L. 4151-5 () ".

Source officielle

5ème Chambre

DTA_2401378_20240715

Administratif

15 juillet 2024

° ou 2° de l'article L. 411-1 ".

Source officielle

1ère chambre

DTA_2203981_20240411

Administratif

11 avril 2024

" sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle

2ème Chambre

DTA_2307888_20260428

Administratif

28 avril 2026

D... occupent les parcelles cadastrées section AR nos 412 et 413 sur le territoire de la commune de Camiers.

Source officielle

2e Section - 2e Chambre

DTA_2214264_20230123

Administratif

23 janvier 2023

/ Par dérogation à l'article L. 414-10, cette carte n'autorise pas l'exercice d'une activité professionnelle. " Aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux

Source officielle

41 499 résultats pour « article L. 411-3 du Code du travail »

41 499 résultats pour « article L. 411-3 du Code du travail »