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En application de la législation du travail désormais codifiée à l'article L. 4121-1 du code du travail, applicable aux établissements publics par l'effet de l'article L. 4111-1 du même code, l'employeur

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6ème chambre

DTA_2209806_20230306

Administratif

6 mars 2023

En dernier lieu, l'article L. 4121-1 du code du travail dispose : " L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. / Ces mesures

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4ème chambre

DTA_2201022_20231024

Administratif

24 octobre 2023

découlant de l'article L. 4121-1 du code du travail applicable à la Métropole de Lyon en vertu de l'article 108-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ; - l'absence de mise en œuvre des mesures de

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1ère Chambre

DTA_2105949_20240116

Administratif

16 janvier 2024

L. 4121-1 du code du travail ; - son préjudice moral peut être évalué à la somme de 4 000 euros.

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1ère Chambre

DTA_2100487_20230210

Administratif

10 février 2023

Aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail, rendu applicable aux agents publics relevant de la fonction publique territoriale par l'article 108-1 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions

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Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2500942_20250806

Administratif

6 août 2025

son obligation d'assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs en méconnaissance de l'article L. 4121-1 du code du travail ; - la décision portant radiation des cadres

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2524763_20250901

Administratif

1 septembre 2025

500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2405558_20240614

Administratif

14 juin 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2400105_20240131

Administratif

31 janvier 2024

l'article L. 4121-1 du code du travail, de l'erreur de fait et de l'erreur manifeste d'appréciation, sont, en l'état de l'instruction, de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision

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8ème chambre

DTA_2310996_20251219

Administratif

19 décembre 2025

L. 4121-1 du code du travail, l’article 2-1 du décret du 10 juin 1985 et l’article R. 421-10 du code de l’éducation ; – elle doit rembourser les frais et les honoraires d’avocat en lien direct avec la

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9ème Chambre

DTA_2500045_20250402

Administratif

2 avril 2025

Aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail : " L 'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. / Ces mesures comprennent

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3ème Chambre

DTA_1902267_20220719

Administratif

19 juillet 2022

de sécurité de résultat définie par l'article L. 4121-1 du code du travail, applicable à la fonction publique en vertu du protocole d'accord du 22 octobre 2013 ; - les faits de harcèlement moral et

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2ème chambre

DTA_2009014_20221006

Administratif

6 octobre 2022

Elle soutient que : - le refus qui lui a été opposé méconnaît l'article L. 4121-1 du code du travail, aux termes duquel l'employeur doit préserver la santé et la sécurité des travailleurs ; - sa demande

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6ème chambre

DTA_2008768_20221128

Administratif

28 novembre 2022

En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail : " L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des

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3ème Chambre

DTA_2202645_20240408

Administratif

8 avril 2024

L. 4121-1 du code du travail qui fait peser sur l'employeur l'obligation de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et morale de ses agents dès lors que

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6ème chambre

DTA_2309939_20251212

Administratif

12 décembre 2025

-1 et L. 811-1 du code général de la fonction publique et de l'article L. 4121-1 du code du travail ; - la décision en litige est discriminatoire et méconnaît les dispositions de l'article 6 de la loi

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2ème chambre

DTA_2201473_20240614

Administratif

14 juin 2024

L. 4121-1 du code du travail.

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Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2503203_20250502

Administratif

2 mai 2025

de l'État la somme de 200 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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1ère Chambre

DTA_2300287_20240617

Administratif

17 juin 2024

L. 4121-1 du code du travail ; - ces fautes sont à l'origine d'un préjudice, qu'il évalue à la somme de 15 000 euros.

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10ème Chambre

DTA_2205770_20250602

Administratif

2 juin 2025

L. 4121-1 du code du travail qui prévoit, à la charge de l'employeur, une obligation de sécurité et de protection de la santé physique et mentale de ses agents ; - l'EPT GPSO a commis une faute du

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