En troisième lieu, aux termes de l'article L. 633-3 du code de la sécurité intérieure, alors applicable : " Tout recours contentieux formé par une personne physique ou morale à l'encontre d'actes pris

L. 6351-1 du code du travail.

En troisième lieu, s'agissant du manquement relatif au défaut de conformité des cartes professionnelles des employés de la société Artel, l'article R. 612-18 du code de la sécurité intérieure dispose :

Dans ces conditions, le CNAPS établit que la société Triangle protection a méconnu les dispositions précitées des articles R 631-4 du code de la sécurité intérieure et L. 8221-1 et L. 8221-5 du code du

l'article L. 110-1 du code de commerce.

l'article L. 110-1 du code de commerce.

l'article L. 110-1 du code de commerce.

L. 621-30 du code du patrimoine ou situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable classé en application de l'article L. 631-1 du code du patrimoine ; () ".

conformément aux dispositions de l'article R. 632-7 du même code ; * il appartient au préfet de la Loire-Atlantique d'apporter la preuve que la notification d'engagement de la procédure d'expulsion

En ce qui concerne la méconnaissance des dispositions de l'article L. 637-1-1 du code de la construction et de l'habitation : 7.

Aux termes de l’article L. 631-9 du même code dans sa version en vigueur du 1er janvier 2023 au 21 novembre 2024 : « Dans les communes autres que celles mentionnées au premier alinéa de l'article L. 631

Aux termes de l'article L. 6361-1 du code du travail : " L'Etat exerce un contrôle administratif et financier, dans les conditions prévues au présent titre, sur les actions prévues à l'article L. 6313-

Deuxièmement, aux termes de l'article L. 311-2 du code de la sécurité intérieure : " Conformément aux dispositions de l'article L. 2331-1 du code de la défense, les matériels de guerre, armes, munitions

Toutefois, les dispositions des articles L. 631-7 et L. 631-7-1 du code de la construction et l'habitation ne conditionnent pas la délivrance d'une telle autorisation à ces critères.

Toutefois, les dispositions des articles L. 631-7 et L. 631-7-1 du code de la construction et l'habitation ne conditionnent pas la délivrance d'une telle autorisation à ces critères.

L. 631-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 9.

Aux termes de l’article R. 6362-1 dudit code : « Les ersonnes et organismes mentionnés aux articles L. 6361-1 et L. 6361-2, 1°, qui ont fait l'objet d'un contrôle sur lace, sont informés de la fin de

L. 632-2 du code du patrimoine.