euros et viennent augmenter la part des déficits imputables conformément aux dispositions de l'article 209-I du code général des impôts dans les conditions suivantes : Bénéfice réalisé : 3 011 186 euros

E au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, de suspendre l'exécution

000 euros soit mise à la charge de la SAS Pothelet au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Préalablement à toute opération, l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de la SÉDRÉ la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts : " I.

Les droits dus sur ces donations ont été acquittés par les donateurs ainsi que le permettent les dispositions de l'article 1712 du code général des impôts.

au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 532-3 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise

Aux termes de l'article R. 532-3 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise

implicite de rejet. " ; aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. " 3.

que la condamnation la capitalisation des intérêts dus à ce jour pour plus d'une année entière à chaque anniversaire ultérieur dans les termes de l'article 1343-2 du code civil ; 6°) de mettre à la

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

euros ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule que : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou

à ce même article dans les conditions prévues à l'article L. 8222-3 du code précité ". 3.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 octobre 2025, le département de l’Ain demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative