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10 577 résultats pour « article L.132-8 du code du travail »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre

DTA_2302989_20251223

Administratif

23 décembre 2025

23 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 4121-1 du code du travail : « L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2303299_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

Il y a donc lieu de désigner un expert afin de constater et décrire l'état dudit bâti, ouvrages et réseaux avant le début des travaux comme précisé à l'article 1er de la présente ordonnance, ainsi que

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2303621_20250424

Administratif

24 avril 2025

24 avril 2025

D. 421-134 du code de l'éducation ainsi que l'article R. 421-2-2 du code de l'éducation ; - l'obligation litigieuse est entachée d'erreur manifeste d'appréciation et viole l'article 3-1 de la convention

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400126_20240926

Administratif

26 septembre 2024

26 septembre 2024

Les articles 2 et 4 du dispositif dudit jugement doivent dès lors être regardés comme partiellement exécutés, en tant qu'ils enjoignaient à l'Etat d'établir, en application de l'article L. 480-1 du code

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2300319_20231228

Administratif

28 décembre 2023

28 décembre 2023

cause, qui ne saurait être regardée comme un " programme ou projet de travaux, d'installations, d'ouvrages ou d'aménagements " au sens de l'article 130-3 du code de l'environnement de la province Sud

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200004_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

; - le dossier de demande ne comprend pas les documents mentionnés par l'article 134-7 du même code ; - l'attestation du contrôleur technique prescrite par l'article 134-9 du même code n'est pas

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200003_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

; - le dossier de demande ne comprend pas les documents mentionnés par l'article 134-7 du même code ; - l'attestation du contrôleur technique prescrite par l'article 134-9 du même code n'est pas

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2505228_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

MS 132 et MS 130 sises 8 rue de la Coupé sur le territoire de la commune de Rouen.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2400277_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

Aux termes de l’article L. 133-3 de ce code : « Aucun agent public ne peut faire l'objet de mesures mentionnées au premier alinéa de l'article L. 135-4 pour avoir : / 1° Subi ou refusé de subir les faits

Source officielle
TA

10eme Chambre

DTA_2310276_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

, 139, 140, 141, 142, 143, 182 et 183, de l'unité foncière constituée des parcelles cadastrées 2 section EN n°128, 129, 130, 131, 132, 133, 134, 135, 139, 140, 141, 142, 143, 145, 182 et 183 et d'y édifier

Source officielle
TA

10eme Chambre

DTA_2306663_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

, 139, 140, 141, 142, 143, 182 et 183, de l'unité foncière constituée des parcelles cadastrées 2 section EN n°128, 129, 130, 131, 132, 133, 134, 135, 139, 140, 141, 142, 143, 145, 182 et 183 et d'y édifier

Source officielle
TA

10eme Chambre

DTA_2402291_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

, 139, 140, 141, 142, 143, 182 et 183, de l'unité foncière constituée des parcelles cadastrées 2 section EN n°128, 129, 130, 131, 132, 133, 134, 135, 139, 140, 141, 142, 143, 145, 182 et 183 et d'y édifier

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TA

3ème Chambre

DTA_1610039_20230329

Administratif

29 mars 2023

29 mars 2023

de réparation pour pallier aux désordres n° 12, 13, 17, 20, 26, 27, 31, 34, 38, 39, 41, 52, 57, 59, 61, 62, 63, 69, 75, 86, 91, 94, 96, 115, 117, 118, 129, 130, 131, 132, 138, 145, 146, 147, 148, 149,

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2204594_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

et B 1324 ; - personne n'a été informé sur la commune de la vente de la parcelle B 1324 ; - les travaux ont débuté ; - aucun bornage n'a été réalisé préalablement à cette vente ; - la parcelle

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2607873_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

O R D O N N E : Article 1er : M. D... G... est désigné comme expert.

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TA

2ème chambre

DTA_2004636_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

Aux termes de l'article L. 1321-2 du code de la santé publique : " En vue d'assurer la protection de la qualité des eaux, l'acte portant déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement d'eau

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TA

2ème chambre

DTA_2402201_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

dispositions des articles 131-6,131-10 ou 132-45 du code pénal, y compris dans le cadre d'un sursis probatoire, d'un suivi-socio-judiciaire ou de tout autre peine principale ou complémentaire, le cas

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TA

1ère chambre

DTA_2001439_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

, 137, 139, 184, 199 et 201pp, sises lieu-dit " Les terres blanches " à Courteranges.

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2515550_20251027

Administratif

27 octobre 2025

27 octobre 2025

et le public et les obligations posées par les articles L. 121-2 et L. 135-1 du code général de la fonction publique ; elle caractérise ainsi une atteinte grave et manifestement illégale au droit à la

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TA

3ème Chambre

DTA_2304502_20240703

Administratif

3 juillet 2024

3 juillet 2024

infractions sur les parcelles cadastrées D 994 et 995, 1498, 1499, 1500, 1501 ; E133, 134, 141 et 143, 313, 335 à 339 ; B 139, 313, 1260 et 1261, 1326 et 1327 ; A417, 490, 491, 492, 493, 494, 496, 497

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