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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2504129_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
, AA n°142, AA n°143, AA n°214, AA n°430, AA n°438 situées La Rouillée, section AB n°130 et AB n°134 situées Le Maubon Nord appartenant à : SASU Lafarge Granulats dont le siège est 14 Bld Garibaldi à
Source officielle7ème chambre
DTA_2105381_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Dans ces circonstances, Mme D doit être regardée comme ayant disposé des informations auxquelles elle avait droit, en application des dispositions de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales, pour
Source officielle6ème chambre
DTA_2201697_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
L. 3121-1 a été concédée dans les conditions prévues aux articles L. 144-1 à L. 144-13 du code de commerce.
Source officielle3ème Chambre
DTA_1909647_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 57-7 du code de procédure pénale alors applicable : " Les fautes disciplinaires sont classées selon leur gravité, selon les distinctions prévues aux articles R. 57-7-1 à R. 57
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2306102_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
192 euros pour le mois de janvier 2021 et de 57 163 euros pour le mois de février 2021 ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 5 000 euros en application de l’article L. 761 1 du code de
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104280_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
judiciaire, elles sont payées par priorité à toutes les autres créances, à l'exception de celles qui sont garanties par le privilège établi aux articles L. 143-10, L. 143-11, L. 742-6 et L. 751-15 du
Source officiellejuge unique (7)
DTA_2103938_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Aux termes du I de l'article 1520 du code général des impôts, applicable aux établissements publics de coopération intercommunale, dans sa rédaction issue du V de l'article 57 de la loi du 29 décembre
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002538_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
L'article R. 213-7 du même code dispose : " I.
Source officielle3ème chambre
DTA_2201366_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
de l'article 1451 du code général des impôts dès lors que, détenue majoritairement par des exploitants agricoles, elle répond aux conditions prévues à l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2100789_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
de 14 146 euros.
Source officielle6ème chambre
DTA_2100664_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'alinéa 1er de l'article L. 631-17 du code de commerce : " Lorsque des licenciements pour motif économique présentent un caractère urgent, inévitable et indispensable pendant
Source officielle3ème chambre
DTA_2301295_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
Aux termes de l’article 2241 du code civil : « La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription (…) ».
Source officielleChambre 1
DTA_1901472_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
Aux termes de l'article 44 quindecies du code général des impôts : " I.
Source officielle6ème chambre
DTA_2100665_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'alinéa 1er de l'article L. 631-17 du code de commerce : " Lorsque des licenciements pour motif économique présentent un caractère urgent, inévitable et indispensable pendant
Source officielle9ème chambre
DTA_2204759_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
38 quinquies de l'annexe III à ce code, en lieu et place du seul article 38 de ce code, et fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.
Source officielle10eme Chambre
DTA_2208486_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions des articles 22 et 57 de la loi pénitentiaire n° 2009-1456 du 24 novembre 2009 et R
Source officielle10eme Chambre
DTA_2207573_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions des articles 22 et 57 de la loi pénitentiaire n° 2009-1456 du 24 novembre 2009 et R
Source officielle10eme Chambre
DTA_2109259_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions des articles 22 et 57 de la loi pénitentiaire n° 2009-1456 du 24 novembre 2009 et R
Source officielle5ème Chambre
DTA_2206659_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
d'imposition et ne peut être regardé comme comportant une interprétation d'un texte fiscal au sens de cet article.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2327682_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 57-1 du même livre : « La proposition de rectification prévue par l’article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.
Source officiellePage 2 sur 16