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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2112398_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
En premier lieu, d'une part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 214-1 du code de l'urbanisme : " Le conseil municipal peut, par délibération motivée, délimiter un périmètre de sauvegarde du commerce
Source officielleJuge Unique 1
DTA_2403029_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
A comme juge statuant seul dans les matières indiquées à l'article R. 222-13 du code de justice administrative ; - la décision par laquelle le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure
Source officielle6ème Chambre
DTA_2001657_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
La circonstance que le dossier de consultation n'ait pas détaillé de façon exhaustive toutes les clauses figurant dans les baux commerciaux en application des articles L. 145-1 et suivant du code de commerce
Source officielle4ème Chambre
DTA_1910415_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
L. 80 A du livre des procédures fiscales, du paragraphe 140 des commentaires administratifs publiés le 7 juin 2017 sous la référence BOI-CF-IOR-60-40-30 ; - les majorations pour manœuvres frauduleuses
Source officielle6ème chambre
DTA_2201697_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
L. 3121-1 a été concédée dans les conditions prévues aux articles L. 144-1 à L. 144-13 du code de commerce.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2500481_20250217
17 février 2025
17 février 2025
D'une part, l'article R. 123-37 du code rural et de la pêche maritime dispose : " Le maître de l'ouvrage peut, lorsque l'emprise de l'ouvrage a été définitivement délimitée dans les conditions indiquées
Source officielle6ème Chambre
DTA_2102544_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Patrimoine ; * sa rémunération avait déjà commencé à augmenter au deuxième semestre 2017 ; - elle est fondée à invoquer les paragraphes 130 et 140 de la doctrine référencée BOI-IR-PAS-50-10-20-30.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100677_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
R. 111-2 du code de l'urbanisme. 14.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203695_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
l’article R. 425-15 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ; S’agissant du permis de construire modificatif : - il méconnaît l’article L. 752-4 du code de
Source officielle2ème chambre
DTA_2300515_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
Aux termes de l'article 1732 du code général des impôts : « La mise en œuvre de la procédure d'évaluation d'office prévue à l'article L. 74 du livre des procédures fiscales entraîne : / a.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2305718_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
à leur encontre ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2309889_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
et l'administration et du principe du contradictoire ; - il a été pris aux termes d'une procédure irrégulière au regard des dispositions de l'article L. 143-3 du code de la construction et de l'habitation
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2310205_20230802
2 août 2023
2 août 2023
entre le public et l'administration et du principe du contradictoire ; - elle a été prise aux termes d'une procédure irrégulière au regard des dispositions de l'article L. 143-3 du code de la construction
Source officielle5ème Chambre
DTA_1902673_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2503233_20250801
1 août 2025
1 août 2025
Dès lors, il y a lieu d’y faire droit et de fixer la mission de l’expert comme il est précisé à l’article 1er de la présente ordonnance. ORDONNE Article 1er : M. BQ...
Source officielle3ème Chambre
DTA_2107654_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Aux termes de l'articles L. 622-21 du code de commerce : " Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103907_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Le préfet de Vaucluse a été saisi le 16 février 2021 au titre de l'article L. 422-5 du code de l'urbanisme et a émis un avis défavorable au projet le 14 avril 2021.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2004925_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Aux termes de l'article L. 142-5 du même code : " Il peut être dérogé à l'article L. 142-4 avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat après avis de la commission départementale de
Source officielle1ère chambre
DTA_2101210_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
39 du code général des impôts que lui oppose l'administration ne s'appliquent pas au cas d'espèce puisque, comme l'indiquent les dispositions du deuxième alinéa de l'article précité, dans le cadre d'une
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2401027_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Aux termes du I de l’article 244 quater B du code général des impôts : « Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles (…) peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses de recherche
Source officiellePage 2 sur 19