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1 035 résultats pour « article L.211-16 du code du tourisme fran »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2103071_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L. 211-2 à L. 211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe

Source officielle

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TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2206975_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

En premier lieu, aux termes de l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales : " I.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2103594_20230421

Administratif

21 avril 2023

21 avril 2023

R. 213-21 du code de l'urbanisme ; - elle n'est pas motivée en méconnaissance de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme ; - elle est entachée d'une erreur de droit en ce qu'elle prononce la

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2404323_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

prévue au 6ème alinéa de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme ; - elle est tardive au regard des exigences posées à l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît les dispositions

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2203612_20240416

Administratif

16 avril 2024

16 avril 2024

ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2214947_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales : " I.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2107037_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

L. 213-3 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1906104_20221003

Administratif

3 octobre 2022

3 octobre 2022

La décision attaquée, qui vise les dispositions de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme et l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme mentionne que la déclaration d'intention d'aliéner porte sur la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2205749_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Elle soutient que : -sa requête est recevable ; -l'Office de tourisme La Toscane occitane a méconnu son droit à l'information au regard des articles R. 2181-3 et R. 2181-4 du code de la commande publique

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101455_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

L. 213-2 du code de l'urbanisme et celles de l'article L. 2331-1 du code général des collectivités territoriales ; - elle méconnait les dispositions des articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2403238_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

En troisième lieu, article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales : « I.

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TA

2ème chambre

DTA_2203856_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

L. 211-1 et R. 211-2 du code de l'urbanisme ; - la décision litigieuse méconnaît les articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme, dès lors qu'elle est insuffisamment motivée et que la réalité

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TA

1ère CHAMBRE

DTA_2200092_20221025

Administratif

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Aux termes de l'article 199 undecies B du code général des impôts : " I.

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TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2205722_20231127

Administratif

27 novembre 2023

27 novembre 2023

l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe

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TA

2ème Chambre

DTA_2005160_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

R.213-21 du code de l'urbanisme ; - elle est insuffisamment motivée.

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TA

4ème Chambre

DTA_2301395_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

L. 324-1-1 du code du tourisme, de l'augmentation rapide du nombre de meublés de tourisme proposés à la location.

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TA

1ère Chambre

DTA_2012814_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

et suivants du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 213-1 du code de l'urbanisme : le titulaire du droit de préemption doit être regardé comme ayant renoncé à exercer

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TA

1ère Chambre

DTA_2207798_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

certain au sens de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme.

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TA

9ème chambre

DTA_2109133_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2200059_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

- la délibération attaquée méconnaît les dispositions des articles R. 211-2 et R. 211-3 du code de l'urbanisme, en l'absence d'institution régulière d'un droit de préemption sur le territoire de la commune

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