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1 111 résultats pour « article L.312-21 du code de la consommation »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2103156_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article L. 313-14 du même code alors en vigueur, dispositions désormais recodifiées aux articles L. 423-23 et L. 435-1 de

Source officielle

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TA

4ème Chambre

DTA_2105061_20221028

Administratif

28 octobre 2022

28 octobre 2022

L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît

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TA

2ème chambre

DTA_2300393_20231020

Administratif

20 octobre 2023

20 octobre 2023

L. 312-10 du même code : " Il est interdit aux personnes dont l'arme, les munitions et leurs éléments ont été saisis en application de l'article L. 312-7 ou de l'article L. 312-9 d'acquérir ou de détenir

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2102373_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

enclavées au sens de l'article 682 du code civil ; - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme dès lors que la commune n'est pas en mesure d'indiquer par quelle

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2200728_20220725

Administratif

25 juillet 2022

25 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 312-5 du même code : " Par dérogation aux dispositions de l'article L. 311-1, les étrangers titulaires d'un titre de séjour () sont admis sur le territoire au seul vu de ce titre

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2100288_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

Selon l'article R. 312-21 de ce code, dans sa version en vigueur à la date de la décision litigieuse : " En application des articles L. 312-2 et L. 312-4, les conditions dans lesquelles peuvent être autorisées

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TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2109576_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 311-1 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 sont tenues de publier

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TA

12eme chambre

DTA_2114620_20250926

Administratif

26 septembre 2025

26 septembre 2025

du temps de travail effectif lorsque les critères définis à l'article L. 3121-1 sont réunis. " Aux termes de l'article L. 3121-4 de ce code : " Le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur

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TA

3 ème Chambre

DTA_2103422_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

Aux termes de l'article L. 312-11 du code de la sécurité intérieure : " Sans préjudice des dispositions de la sous-section 1, le représentant de l'Etat dans le département peut, pour des raisons d'ordre

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TA

5ème Chambre

DTA_2100996_20221128

Administratif

28 novembre 2022

28 novembre 2022

GAEC des Gavalières au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

5ème chambre

DTA_2008935_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Aux termes de l'article R. 3121-8 du même code : " L'autorisation de dépassement de la durée maximale hebdomadaire prévues aux articles L. 3121-21 et L. 3121-25 ne peut être accordée que pour une durée

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TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2312581_20231025

Administratif

25 octobre 2023

25 octobre 2023

Selon l'article R. 312-10 du même code : " Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités agricoles, commerciales et

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TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2507472_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

R. 212-1 du code de la consommation.

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TA

2ème Chambre

DTA_2004093_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Par un arrêté du 22 octobre 2020, dont il demande l'annulation, la préfète de l'Oise lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 313- 14 du code de

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TA

3ème chambre

DTA_2002244_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 3121-44 du code du travail : " En application de l'article L. 3121-41, un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut définir

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TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2218615_20240409

Administratif

9 avril 2024

9 avril 2024

4 du code de la consommation a été prononcée sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de la consommation pour laquelle les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

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TA

3ème chambre

DTA_2100204_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

code, la première délivrance de la carte de séjour temporaire et celle de la carte de séjour pluriannuelle mentionnée aux articles L. 313-20, L. 313-21, L. 313-23, L. 313-24, L. 313-27 et L. 313-29 sont

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TA

8ème chambre

DTA_2201980_20221007

Administratif

7 octobre 2022

7 octobre 2022

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article D. 211-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, transféré désormais à l'article D. 312-3 du même code : " Une commission

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TA

5ème Chambre

DTA_2102512_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

3 alinéa 2 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ; - il méconnaît l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît l'article 8 de la

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TA

5ème chambre

DTA_2006979_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

de travail accomplie par un travailleur de nuit ne peut excéder huit heures, sauf dans les cas prévus à l'article L. 3122-17 ou lorsqu'il est fait application des articles L. 3132-16 à L. 3132-19. / En

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