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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_1912491_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
la procédure de sanction et qu'il ne lui a pas été communiqué ; - elle méconnaît les dispositions des articles D. 3171-1 et D. 3171-8 du code du travail ; - elle méconnaît les dispositions de l'article
Source officielle4ème Chambre
DTA_1912466_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
de sanction et n'a pas été communiqué à la société ; - elle méconnaît les dispositions des articles D. 3171-1 et D. 3171-8 du code du travail ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 3121
Source officielle4ème chambre
DTA_2100332_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Par ailleurs, l'article L. 8115-5 du code du travail dispose, concernant l'amende prévue à l'article L. 8115-1 de ce code pour manquement à l'article L. 3171-2 relatif à l'établissement d'un décompte de
Source officielle5ème chambre
DTA_2106370_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 3171-1 du code du travail : " L'employeur affiche les heures auxquelles commence et finit le travail ainsi que les heures et la durée des repos. ".
Source officielle7ème Chambre
DTA_2202701_20250214
14 février 2025
14 février 2025
rémunéré comme tel, quelle que soit sa durée, conformément à l'article L. 3121-4 du code du travail tel qu'interprété par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc. 16 juin 2004, n° 02-43685
Source officielle3ème chambre
DTA_2400515_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
fixées aux articles L. 3131-1 à L. 3131-3 et L. 3132-2 et aux mesures réglementaires prises pour leur application ; 3° A l'article L. 3171-2 relatif à l'établissement d'un décompte de la durée de travail
Source officielle2ème chambre
DTA_2200495_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Dans ces conditions, les dispositions de l'article L. 8271-1 du code du travail et, par conséquent, celles de l'article 61-1 du code procédure pénale, ne peuvent être regardées comme applicable aux sanctions
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2303116_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
Aux termes de l'article L. 3121-20 du même code : " Au cours d'une même semaine, la durée maximale hebdomadaire de travail est de quarante-huit heures ".
Source officielle9ème chambre
DTA_2201815_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
temps de travail accompli par chaque salarié. " Le premier aliéna de l'article L. 3171-4 du même code dispose que : " En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies,
Source officielleChambre 3
DTA_2201524_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
à l'article L. 714-1 du code rural et de la pêche maritime, et trois manquements à l'article L. 3131-1 du code du travail.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204590_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Et aux termes de l'article D. 3171-8 du même code : " Lorsque les salariés d'un atelier, d'un service ou d'une équipe, au sens de l'article D. 3171-7, ne travaillent pas selon le même horaire collectif
Source officielle4ème chambre
DTA_2204619_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
ces salariés, calcul constituant un manquement aux articles L. 3171-2 et D. 3171-8 du code du travail, le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Centre-Val
Source officielle1ère chambre
DTA_2401558_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
fondement de l’article L. 8115-1 du code du travail.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301454_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 8115-3 du même code : « Le montant maximal de l'amende est de 4 000 euros et peut être appliqué autant de fois qu'il y a de travailleurs concernés par le manquement.
Source officielle3ème chambre
DTA_2200362_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
Selon l'article L. 3121-20 du même code : " Au cours d'une même semaine, la durée maximale hebdomadaire de travail est de quarante-huit heures. ".
Source officielle7ème Chambre
DTA_2002123_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 3171-3 de ce code : " L'employeur tient à la disposition de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 les documents permettant de comptabiliser
Source officielle2ème chambre
DTA_2201330_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
L'article D. 3171-4 de ce code prévoit en outre qu'un double de cet horaire collectif est adressé, avant son application, à l'inspecteur du travail. 10.
Source officielle2ème chambre
DTA_1904249_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
F ne relevait pas des dispositions des articles L. 3171-2 et D. 3171-8 du code du travail, précitées au point 4. 8.
Source officielle4ème chambre
DTA_2204614_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
application des articles L. 3171-2 et L. 8115-1 du code du travail, pour un montant total encouru de 276 000 euros et l'a invitée à présenter ses observations.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2201054_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
des dispositions des articles L. 3171-2 et D. 3171-8 du code du travail.
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