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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2501398_20250502
2 mai 2025
2 mai 2025
L.761-1 du code de justice administrative ainsi qu'une somme de 13 euros en remboursement du droit de plaidoirie sur le fondement des articles R.652-26, R.652-27 et R.652-28 du code de la sécurité sociale
Source officielle1ère chambre
DTA_2209545_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Aux termes de l'article L. 6511-4 du code des transports : " Les conditions d'aptitude médicale mentionnées à l'article L. 6511-2 sont attestées par () des médecins examinateurs agréés par l'autorité administrative
Source officielle1ère Chambre
DTA_2208377_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Elle soutient que : - l’arrêté attaqué méconnaît les articles L. 421-6 et L. 421-7 du code de l’urbanisme ; - il est insuffisamment motivé ; - il méconnaît l’article R. 151-27 du code de l’urbanisme
Source officielle1ère chambre
DTA_2100160_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Selon l'article 39 A de ce code : " 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101528_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Selon l'article 39 A de ce code : " 1.
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2415229_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
des articles R. 652-27 et R. 652-28 du code de la sécurité sociale.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2407247_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
En dernier lieu, aux termes de l'article L. 6511-11 du code des transports : " Le personnel navigant est soumis au présent titre et aux dispositions du règlement (UE) n° 2018/1139 du Parlement européen
Source officielle4ème Chambre
DTA_2107661_20250227
27 février 2025
27 février 2025
de service, la facturation et le transfert de propriété intervient au domicile de l'acheteur en raison de la fongibilité du produit ; la livraison de fioul est une opération de transport d'une matière
Source officielle4ème Chambre
DTA_2107716_20250227
27 février 2025
27 février 2025
dangereuse nécessitant de respecter l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres ; - elle est fondée à se prévaloir, sur le fondement des articles
Source officielle1ère Chambre
DTA_2005535_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
En application de l'article R. 410-6 du code de l'aviation civile, il a saisi d'un recours le conseil médical de l'aéronautique civile (CMAC).
Source officielleChambre 1
DTA_1802122_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
1499 du code général des impôts faute de revêtir un caractère industriel au sens de cet article.
Source officielle3ème chambre
DTA_2002377_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 651-2 du même code : " Toute personne qui enfreint les dispositions de l'article L. 631-7 ou qui ne se conforme pas aux conditions ou obligations imposées en application dudit
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2420007_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, d'autre part, de 13 euros au titre des droits de plaidoirie en application des articles R. 652-27 et R. 652-28 du code de
Source officielle1ère chambre
DTA_2301202_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Vu : - le code de l'aviation civile ; - le code des transports ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M.
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2303059_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
Aux termes de l'article L. 651-5 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au 1er janvier 2015 : " () Pour les commissionnaires au sens de l'article L. 132-1 du code de commerce qui
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2411147_20250212
12 février 2025
12 février 2025
B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 4.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200933_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Aux termes de l'article 14 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et
Source officielleChambre 1
DTA_2201231_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts : " I.- Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2202231_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 39 de ce code, applicable à l'élection des conseillers régionaux en application de l'article R. 182 du même code : " Lorsqu'il est prévu par la loi, le remboursement par l'Etat
Source officielle3ème chambre
DTA_2000831_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
d'électricité la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 2 sur 9