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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Eloignement urgent
DTA_2303622_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
dès lors qu'il a déposé dans le délai de recours contentieux une demande d'aide juridictionnelle ; les dispositions de l'article L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2504379_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
les dispositions de l'article L.435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -il méconnaît les dispositions de l'article L.423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2209552_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () / 3° Il
Source officielle4ème chambre
DTA_2306183_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
721-3 et L. 722-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2506001_20250531
31 mai 2025
31 mai 2025
Aux termes de l'article L. 612-3 de ce code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants :/1° L'étranger, qui
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301153_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
1729 du code général des impôts ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301154_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
1729 du code général des impôts ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 500 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2105046_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. C B pour statuer sur les litiges visés audit article.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2405666_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
séjour est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article 47 du code civil et de l'article R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des du droit
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100517_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
fonds de ses voisins dans les conditions de l'article 682 du code civil. 1.
Source officielle3ème chambre
DTA_2201246_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
D'autre part, il résulte de l'article 568 du code général des impôts, de l'article 56 AA de l'annexe IV à ce code et des dispositions de l'article 1er du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010, que les décisions
Source officielle2ème chambre
DTA_2401045_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Il soutient que : - l'arrêté a été signé par une personne incompétente ; - il est insuffisamment motivé ; - en s'appuyant sur les dispositions des articles L. 423-14 et suivants et L. 423-11 du code
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2303532_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
906 euros, 14 997 euros et 14 728 euros, la décharge des rappels de taxe annuelle sur les bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçues dans la région
Source officielle8ème chambre
DTA_2402508_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
Il doit être regardé comme ayant en réalité entendu se prévaloir des dispositions précitées de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L. 613-1 du code
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301546_20230825
25 août 2023
25 août 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 722-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'a pas satisfait à son obligation d'exécuter la décision d'éloignement
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2300273_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
; - la décision désignant le pays de renvoi méconnaît l'article 3 de la même convention, de même que l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le délai
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203570_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Aux termes de l'article 239 du même code : " 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2405154_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
sollicité ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Sainte-Luce-sur-Loire une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2404906_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Elle soutient que : En ce qui concerne le refus de séjour : - la décision est insuffisamment motivée en méconnaissance des dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2401069_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Article 2 : Les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative par la chambre territoriale du commerce et de l'industrie de l'Ille-et-Vilaine
Source officiellePage 2 sur 70