Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Caen
DTA_2301671_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
Cette mesure apparaît utile et entre ainsi dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2102182_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
1729 du code général des impôts.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201087_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Aux termes de l’article L. l11-2 du code des relations entre le public et l'administration : « Toute personne a le droit de connaître le prénom, le nom, la qualité et l'adresse administratives de l'agent
Source officielle9ème chambre
DTA_2414570_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2504342_20250825
25 août 2025
25 août 2025
Aux termes de l'article L153-31 du code de l'urbanisme : " I.- Le plan local d'urbanisme est révisé lorsque l'établissement public de coopération intercommunale ou la commune décide : / 1° Soit de changer
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2501474_20250228
28 février 2025
28 février 2025
l'accès à Tropikal Pizza et de rétablir la fourniture en électricité à cet établissement Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2600176_20260202
2 février 2026
2 février 2026
L. 300-2 du code de l'urbanisme ; absence de projet de PLU arrêté par délibération du conseil municipal ; absence de l'enquête publique prévue par l'article L. 123-10 du Code de l'urbanisme ; absence
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101935_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
L 151-19 du code de l'urbanisme : " Au titre de l'article L151-19 du Code de l'Urbanisme, certains bâtiments présentant un intérêt architectural et/ou patrimonial, bénéficient, par le biais du Plan Local
Source officielle9ème chambre
DTA_2212485_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
L. 5221-2 et suivants du code du travail. () ".
Source officielle7éme chambre
DTA_2309961_20250819
19 août 2025
19 août 2025
En second lieu, aux termes de l'article L153-31 du code de l'urbanisme : " I.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2202941_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
La création d'habitation par changement de destination des bâtiments identifiés en application du 2° de l'article L151-11 du code de l'urbanisme, sous les conditions que : / ' ces bâtiments ne soient pas
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2202194_20220829
29 août 2022
29 août 2022
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2600709_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
L.211-2 et L.211-5 du code des relations entre le public et l’administration que des articles L.424-3 et A.424-4 du code de l’urbanisme ; *le motif tiré de ce que le projet serait incompatible avec
Source officielle2ème chambre
DTA_2023949_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2512131_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
Les dispositions de l’article L151-11 du code de l’urbanisme prévoient que « II.- Dans les zones agricoles ou forestières, le règlement peut autoriser les constructions et installations nécessaires à la
Source officielle4ème chambre
DTA_2306933_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Il résulte des termes mêmes des dispositions précitées des paragraphes 1 et 2 de l'article 7 de la directive 2008/l15/CE du 16 décembre 2008 qu'une décision de retour doit indiquer le délai, approprié
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2507363_20250801
1 août 2025
1 août 2025
commission d'appel méconnait l'article L. 111-1 du code de l'éducation, l'article L. 246-1 du code de l'action sociale et des familles, l'article 24 de la convention internationale des droits des personnes
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2203826_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - la méconnaissance du point 1-3 de l'article U1 du PLUi concernant la mixité sociale ; - la méconnaissance du point 2-1-2 de l'article U2 du PLUi relatif à la distance
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2600701_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
L.211-2 et L.211-5 du code des relations entre le public et l’administration que des articles L.424-3 et A.424-4 du code de l’urbanisme ; *le motif tiré de ce que le projet serait incompatible avec
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102795_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 18.
Source officiellePage 2 sur 5